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L’imprimé fiscal relatif à la déclaration fiscale pays par pays mis en ligne par Bercy

23 février 2017 - optionfinance.fr

A partir de cette année, les groupes établis en France qui réalisent un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros devront envoyer à l’administration fiscale un reporting de leurs activités pays par pays. Il en va de même pour les sociétés établies en France appartenant à un groupe étranger dès lors que ce dernier dégage au moins 750 millions d’euros de revenus et les a désignées pour accomplir cette tâche. Afin d’aider les entreprises concernées, le gouvernement vient de mettre en ligne l’imprimé fiscal correspondant à cette déclaration fiscale pays par pays (déclaration n° 2258-SD). Ce document détaille les informations réclamées, comme par exemple le résultat avant impôts, le capital social, le nombre d’employés et le montant des actifs corporels.

«Les renseignements réclamés par le fisc sont sans surprise car ils correspondent à ceux qui avaient été listés par l’OCDE», indique un fiscaliste. En revanche, la notice jointe par Bercy dans l’imprimé laisse un point en suspens. «Si une société entrant dans le champ d’application de ce texte n’a pas à transmettre son reporting fiscal dans la mesure où une autre entité du groupe en a la charge, nous ne savons pas comment elle doit informer le fisc de l’identité de cette dernière», prévient un avocat.