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Cessions de PME

L’obligation d’informer les salariés désormais effective

29 octobre 2014 - optionfinance.fr

Depuis samedi dernier, les dirigeants de PME qui souhaitent céder leur fonds de commerce ou leur entreprise ont l’obligation d’en informer les salariés, afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Dénoncée par les organisations patronales (voir Option Finance n° 1290), cette mesure issue de la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire a fait l’objet d’un très léger aménagement de la part du gouvernement, la semaine dernière. Le texte législatif prévoit en effet que cet impératif d’information intervienne au moins deux mois avant la conclusion de l’opération de vente. Les transactions négociées depuis le 1er septembre dernier tombaient donc de facto sous le coup de cette disposition. Toutefois, les décrets d’application qui viennent d’être présentés exonèrent de cette contrainte les opérations pour lesquelles un accord de négociations exclusives a été conclu avant le 1er novembre.

Autre précision attendue par les responsables de PME, les modalités d’information des salariés ont été définies. Celles-ci pourront passer notamment par l’envoi d’un courriel, par une réunion d’information avec émargement de l’ensemble des collaborateurs ou encore par l’expédition d’un courrier avec accusé de réception…