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Fiscalité - Pratiques abusives

L’opération transparence de Bercy ne convainc pas

30 janvier 2015

Dans le cadre de sa démarche de transparence et de prévention auprès des contribuables, l’administration fiscale vient de dévoiler, sur son site Internet, une série de schémas fiscaux qu’elle considère comme abusifs. Incriminant notamment l’utilisation de fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recettes, la fraude à la TVA, la facturation dite de «complaisance» ou encore la «délocalisation fictive d’entreprise à l’étranger», Bercy entend ainsi dénoncer de telles pratiques et inciter les sociétés contrevenantes à régulariser leur situation.

Si l’initiative est jugée louable sur le principe, les praticiens sont toutefois réservés quant aux bénéfices concrets d’une telle communication. «Pour la plupart des pratiques dénoncées, comme la fraude à la TVA de type carrousel ou l’utilisation de fonctions cachées d’un logiciel pour dissimuler des recettes, il ne subsistait aucun doute quant à leur caractère illicite, témoigne Nathalie Cormery, avocat chez Villemot, Barthès & Associés. Il aurait donc été préférable que la direction générale des finances publiques (DGFIP) précise sa position sur des schémas problématiques.» Surtout, certaines interprétations de Bercy laissent perplexes des avocats. «La DGFIP indique s’attaquer à des schémas de fraude, mais elle classe comme tel des pratiques qui ne relèvent pas systématiquement de la fraude fiscale, comme le remboursement indu de crédit de TVA, poursuit Nathalie Cormery. En outre, l’administration fiscale formule des avis surprenants. Ainsi, elle présente comme frauduleux «les schémas dits “d’intéressement sauvage” bénéficiant à certains cadres dirigeants», alors que, jusqu’à présent, sur ce sujet où il y a de nombreux débats juridiques, jamais elle ne s’était placée sur celui de la fraude fiscale. Tout cela manque de lisibilité !»