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Mais qu’est devenue la transaction de la loi Sapin 2 ?

01 avril 2016 - optionfinance.fr

Parmi les principales dispositions du projet dit «Sapin 2» de lutte contre la corruption figurait dans la version adressée au Conseil d’Etat la possibilité pour le parquet de proposer à une entreprise soupçonnée de corruption de conclure une transaction, appelée dans le texte «Convention de compensation d’intérêt public». En pratique, cette convention, conclue avant tout déclenchement de procédure judiciaire, consistait en une amende assortie d’une obligation de mise en conformité. Une procédure tout droit inspirée de système américain qui, depuis le milieu des années 2000, inflige aux entreprises qui contreviennent aux lois anticorruption et plus largement à la réglementation économique, des amendes qui se chiffrent en centaines de millions, voire en milliards de dollars. Dans la version du texte présentée en Conseil des ministres le 30 mars, cette procédure avait disparu. Le gouvernement a autorisé en fin de journée le Conseil d’Etat à publier son avis sur le projet de loi. On y découvre que la convention de compensation d’intérêt public a été ôtée à sa demande. Le Conseil d’Etat a estimé en effet que la procédure ne satisfaisait pas aux conditions d’un procès public, ne permettait pas aux éventuelles victimes de demander réparation et entraînait un traitement différent pour les personnes morales, seules concernées par la transaction, et les personnes physiques cantonnées à la procédure pénale classique. Résultat, le gouvernement a préféré s’incliner. Toutefois, rien n’empêche la réintroduction de cette mesure par voie d’amendement lors de l’examen parlementaire du projet de loi.