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Fraude fiscale

Mauvais timing pour le verrou de Bercy

17 mai 2018 - optionfinance.fr

Le Sénat a rejeté la semaine dernière une proposition de loi socialiste destinée à supprimer le «verrou de Bercy», qui donne à l’administration fiscale le monopole de l'origine des poursuites pénales en cas de fraude. Le secrétaire d'Etat aux Comptes publics, Olivier Dussopt, a demandé d'attendre les conclusions de la mission d'information de l'Assemblée nationale qui seront présentées cette semaine.