Actualités

FISCALITÉ

Michel Sapin s’engage sur une non-rétroactivité fiscale a minima

29 août 2014 - optionfinance.fr

Invité des Universités d’été du Medef, jeudi dernier, le ministre des Finances Michel Sapin s’est engagé à mettre en œuvre, par une circulaire, le principe de non-rétroactivité fiscale. «Il ne doit plus y avoir de suppléments d’impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l’année d’imposition», a-t-il assuré aux patrons.

Si cette promesse apparaît comme une bonne nouvelle pour les entreprises, souvent pénalisées par ces incertitudes, sa véritable portée demeure limitée aux yeux des avocats fiscalistes. «Cette circulaire incitera les rédacteurs des lois fiscales à ne pas préparer de lois ayant un caractère rétroactif, explique Daniel Gutmann, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre. Mais son caractère est uniquement indicatif. La portée juridique d’une circulaire étant inférieure à celle d’une loi, elle ne pourra donc pas empêcher que des lois rétroactives soient adoptées malgré tout.»

Surtout, les propos du ministre ne semblent concerner que la «grande rétroactivité», finalement assez rare, qui modifie les règles fiscales des exercices antérieurs à celui de leur vote. «Les inquiétudes des entreprises portent principalement sur la petite rétroactivité, beaucoup plus courante et pénalisante, pointe Frédéric Teper, avocat associé au sein du cabinet Arsene Taxand. En effet, cette annonce n’empêchera pas qu’une loi de finances, votée avant le 31 décembre, juste avant la clôture, ne change les règles fiscales de l’exercice en cours.»