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Union européenne

Seize Etats vont créer un Parquet européen pour lutter contre la fraude financière

07 avril 2017 - optionfinance.fr

La lutte contre les fraudes transfrontalières à la TVA et aux fonds européens pourrait bientôt être renforcée. Seize Etats membres de l’Union européenne, dont la France, viennent à ce titre d’annoncer leur intention de créer un Parquet européen. Ce projet figurait déjà dans le traité de Lisbonne de 2009 et avait fait l’objet de négociations à partir de 2013, mais plusieurs pays s’y étaient opposés. Les Etats favorables à sa mise en œuvre ont donc eu recours à la procédure de coopération renforcée qui permet, pour les projets requérant l’unanimité afin d’être adoptés, de dépasser les oppositions dès lors qu’au moins neuf Etats s’associent. Seuls ceux qui y prennent part sont ensuite concernés par les décisions, mais les autres pays peuvent choisir de les rejoindre ultérieurement.

Les discussions vont désormais pouvoir reprendre à seize autour de la création du Parquet européen, qui serait la première instance à pouvoir demander des enquêtes et déclencher des poursuites devant les cours de justice nationales dans les cas d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Un texte définitif devrait être finalisé en juin prochain, puis soumis au vote du Parlement européen.