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Fiscalité

Un projet de directive sur le reporting pays par pays adopté au Parlement européen

23 juin 2017 - optionfinance.fr

Alors que les groupes français qui réalisent au moins 750 millions d’euros de chiffre d’affaires sont tenus depuis l’année dernière d’envoyer à l’administration fiscale un reporting de leur activité pays par pays, cette obligation pourrait s’étendre à l’ensemble des sociétés européennes de taille comparable. La commission des Affaires économiques du Parlement européen vient en effet d’adopter un projet de directive en ce sens. Pour devenir effectif, le texte doit être voté dans le cadre d’une session plénière, qui devrait se tenir à la rentrée.