Actualités

Entreprises

Un projet de la loi de finances rectificative pauvre en mesures

13 novembre 2015 - optionfinance.fr

Bis repetita. Après un projet de loi de finances pour 2016 contenant peu de mesures sur le volet des entreprises, le projet de la loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015, présenté vendredi dernier par le gouvernement, laisse les fiscalistes sur leur faim. «Le texte est un peu décevant, signale l’un d’eux. Alors que nous attendions des précisions notamment sur l’intégration fiscale (régime mère-fille) et sur une définition de la holding animatrice, le PLFR n’apporte aucune clarification.»

Quelques dispositions concernent cependant les sociétés. D’abord, dans une démarche de mise en conformité avec le droit européen, il est prévu que la contribution au service public de l’électricité (CSPE) soit transformée en impôt (taxe intérieure de consommation finale d’électricité). Mauvaise nouvelle : son montant fixé à ce stade pour 2016 est renchéri de 3 euros par mégawatt-heure, à 22,50 euros. Au rang des satisfactions, le gouvernement entérine, conformément à un engagement pris en avril dernier, la création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII). Celui-ci doit faire office d’instance de conciliation entre les entreprises et l’administration fiscale en cas de contentieux. Quant à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, initialement prévue pour 2016, elle est officiellement reportée, au plus tôt en 2017. Afin de favoriser le financement des PME, l’exécutif envisage enfin de réviser les critères d’éligibilité au dispositif PEA-PME. Parmi les assouplissements prévus, des obligations convertibles et des obligations remboursables en actions pourraient désormais être logées dans ce type de plan.

Le PLFR sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 30 novembre.