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Droit à l’erreur

Une commission spéciale pour examiner le texte

18 janvier 2018 - optionfinance.fr

La semaine dernière, les députés ont examiné, en commission spéciale, les 800 amendements déposés sur le projet de loi «Un Etat au service d’une société de confiance». Notion de mauvaise foi, réduction des délais administratifs, dématérialisation, renforcement des moyens des services de l’Etat… autant de thèmes qui ont été abordés pour tenter de simplifier une nouvelle fois les démarches administratives des particuliers et des entreprises. Toutefois, les travaux de la commission, constituée à la demande du président du groupe LREM Richard Ferrand, ont déjà fait réagir la CPME qui ne s’explique pas que le gouvernement envisage la suppression du Taux Effectif Global (TEG) pour les professionnels. Ce serait selon elle un recul inadmissible au regard de la transparence bancaire.

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