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PRIX DE TRANSFERT

Une entreprise sur cinq n’est pas aux normes

29 janvier 2016 - optionfinance.fr

Alors qu’elles sont tenues d’être en mesure de justifier leur politique de prix de transfert en cas de contrôle fiscal, 20 % des entreprises françaises ne disposent d’aucune documentation formalisée par écrit sur ce sujet, d’après une étude réalisée auprès de 200 sociétés par le cabinet d’avocats d’affaires Fidal. Dans près de la moitié des cas, cette situation s’explique par un manque de ressources en interne, par l’absence de prise de conscience des enjeux ou par la simple volonté de pouvoir adapter sa stratégie en cas de contrôle fiscal.