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RECOUVREMENT

Une procédure simplifiée pour les petites créances

18 mars 2016 - optionfinance.fr

Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la procédure simplifiée de recouvrement des créances inférieures à 4 000 euros en principal et intérêts vient de voir ses modalités précisées par décret. A partir du 1er juin 2016, les créanciers, et notamment les dirigeants de PME, pourront faire appel à un huissier de justice pour obtenir le remboursement de leurs créances, sans passer par un juge, sous réserve toutefois de l’accord du débiteur.