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Infractions boursières

Une proposition de loi au Sénat

optionfinance.fr - 09 octobre 2015

Lors du colloque de la commission des sanctions de l’AMF le 8 octobre, consacré en partie aux suites de «ne bis in idem», le sénateur Claude Raynal a présenté sa proposition de loi pour lutter contre les infractions boursières, déposée la veille sur le bureau du Sénat. Les citoyens attendent une répression forte de la délinquance en col blanc, a précisé le sénateur pour expliquer son initiative.

Une proposition parlementaire indépendante du projet de texte que doit préparer le gouvernement pour remplacer d’ici le 1er septembre 2016 les articles du code monétaire et financier organisant le cumul désormais interdit entre sanctions administratives et pénales en matière de délit boursier. Le texte, qui comprend sept articles, a pour objet principal d’organiser l’articulation entre sanctions AMF et pénale, via la création d’un conseil des infractions boursières. Il en profite pour alourdir les sanctions pénales en les alignant sur les sanctions administratives et propose par ailleurs un nouveau plafond de sanctions pour l’AMF et l’ACPR fixé à 15 % du chiffre d’affaires de la société auteur du délit. Il étend aux délits boursiers la possibilité actuelle pour l’AMF de transiger en matière disciplinaire. Enfin, il organise un dispositif de protection des lanceurs d’alerte.