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CIR

Une sécurité juridique renforcée pour les entreprises

14 octobre 2016 - optionfinance.fr

Parmi les nouvelles mesures de simplification annoncées en février dernier, l’une d’elles vient d’entrer en application le 1er octobre et vise à instaurer davantage de sécurité juridique pour les entreprises dont les projets de R&D sont éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Les sociétés avaient déjà le droit de demander un rescrit à l’administration fiscale, c’est-à-dire un avis sur le caractère éligible ou non au CIR d’un projet de R&D qui soit opposable par la suite. «Mais cet avis devait porter sur un projet précis, explique Lucille Chabanel, associée du département R&D du cabinet Taj. Or, entre le moment où le rescrit est accordé et celui où le projet est finalisé, certaines composantes de ce dernier sont susceptibles d’évoluer. C’est ainsi qu’après avoir cherché à se prévaloir de leur rescrit dans un cas où elles n’avaient pas obtenu le CIR, des entreprises ont essuyé un refus de l’administration sous prétexte que le projet avait changé.»

C’est pourquoi le gouvernement vient d’introduire la possibilité pour les sociétés de solliciter une révision du rescrit en cas de changement intervenu dans leur projet. «Cette forme de rescrit roulant leur permet de s’assurer du maintien de l’éligibilité de leur projet au CIR malgré les modifications», relève Lucille Chabanel. Néanmoins, un problème demeure : l’administration continue de ne pas s’engager sur un montant de CIR.