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Fiscalité

Vers une révision de l’amendement Charasse ?

27 avril 2018 - optionfinance.fr

Adopté en 1988, l’amendement Charasse lutte contre les montages fiscaux consistant à endetter des sociétés constituées spécialement pour le rachat d’autres entités détenues par le même actionnaire. Pour ce faire, toute déductibilité des charges financières est impossible lorsque ce type d’opération poursuit un but uniquement fiscal.

Remettant également en cause la déduction des intérêts lors de nombreuses opérations classiques de LBO, ce dispositif est toutefois vivement contesté par les acteurs du capital-investissement. Dans ce contexte, un mémoire établissant la non-conformité du dispositif a été déposé au Conseil constitutionnel en février dernier. «L’administration n’admet pas que les entreprises puissent démontrer que le but de l’opération n’est pas uniquement fiscal, ce qui est contraire aux fondamentaux du droit, rappelle Guillaume Hannotin, avocat associé au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui a porté ce dossier devant plusieurs juridictions. Or malgré plusieurs décisions qui avaient déjà donné raison aux sociétés qui dénonçaient de pareils dispositifs “anti-abus” pour leur caractère exagérément large et verrouillé, le Conseil constitutionnel a jugé le 20 avril dernier que le dispositif ne pouvait pas être remis en cause dans son principe.» Plusieurs avocats vont néanmoins proposer de remettre à plat le projet lors de la consultation publique de Bercy sur la lutte contre l’évasion fiscale qui se clôturera le 18 mai prochain.