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La Commission européenne épingle la France sur la fiscalité des obligations

AOF - 07 décembre 2017


(AOF) - La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser une lettre de mise en demeure à la France, car elle limite le droit de déduire les pertes de capital aux seuls souscripteurs d'obligations émises par des entités résidentes. Elle adresse également une lettre de mise en demeure à la France en raison du traitement défavorable appliqué aux contribuables non-résidents.

"En vertu de la réglementation française actuelle, les contribuables résidents peuvent déduire de l'assiette fiscale l'intégralité des coûts et des dépenses liés à la participation, alors que ces coûts ne sont que partiellement déductibles pour les contribuables non-résidents. Ces limitations enfreignent le droit de l'Union sur la liberté d'établissement et sur la libre circulation des capitaux", assure Bruxelles.

Si la France n'agit pas dans les deux prochains mois, la Commission pourrait lui adresser un avis motivé sur ce point.