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La Commission européenne valide l'abattement fiscal de 900 millions d'euros dont bénéficie La Poste

AOF - 06 avril 2018


(AOF) - La Commission européenne a conclu que l'abattement fiscal d'environ 900 millions d'euros accordé à La Poste pour la période 2018-2022 est conforme aux règles européennes en matière d'aides d'Etat. Cet abattement est destiné à aider La Poste à assurer le maintien d'une forte densité de présence postale en France. Cette présence est assurée au moyen d'environ 9500 points postaux, avec une substitution progressive de bureaux de poste par des points partenariaux (relais poste commerçant et agence postale communale) qui sont moins coûteux.

La Commission a examiné la mesure au regard des règles de l'Union européennes relatives aux compensations de service public, adoptées en 2011, selon lesquelles les entreprises peuvent, moyennant le respect de certains critères, bénéficier d'une compensation destinée à couvrir le surcoût inhérent à la fourniture d'un service public. Les États membres peuvent ainsi accorder des aides d'État pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'une surcompensation, ce qui réduit autant que possible les distorsions de concurrence et garantit une utilisation efficiente des ressources publiques.

L'analyse de la Commission a montré, que la compensation prévue n'excédait pas ce qui est nécessaire pour couvrir le coût net de cette mission de service public.