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Le Conseil des ministres valide la surtaxe exceptionnelle sur les entreprises

AOF - 02 novembre 2017


(AOF) - Le gouvernement a maintenu sa prévision d'un déficit public à 2,9% du PIB cette année, après que le Conseil des ministres a validé une taxe exceptionnelle destinée à compenser le manque à gagner, de 5 milliards d'euros cette année, lié à l'annulation de la contribution de 3% sur les dividendes. Seules les entreprises réalisant au moins 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires seront concernées par cette nouvelle taxe. Les sociétés réalisant 1 à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires paieront une contribution égale à 15% du montant de leur impôt sur les sociétés.

Au-delà de 3 milliards d'euros, le taux passera à 30% de l'IS.

Ces dispositions concerneront environ 320 entreprises au total, dont 110 seront assujetties au taux de 30 %. Le rendement est estimé à 5,4 milliards d'euros, dont 4,8 milliards d'euros versés en 2017 au titre d'un acompte payé avant le 20 décembre de cette année et représentant 95 % des montants dus.