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L'Union européenne attaque la Chine à l'OMC sur la propriété intellectuelle

AOF - 07 juin 2018


(AOF) - L’Union européenne (UE) a demandé l’ouverture de consultations avec la Chine dans le cadre de l’OMC au sujet de certaines mesures chinoises qui seraient incompatibles avec les obligations de la Chine, au titre de l’Accord de l’OMC, liées aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

L'UE allègue en particulier qu'un certain nombre d'instruments juridiques et réglementaires chinois privent injustement les détenteurs de droits de propriété intellectuelle étrangers de la capacité de négocier librement des conditions dans des contrats liés aux technologies. De surcroit, ces instruments "imposent des conditions contractuelles obligatoires concernant la technologie importée en Chine", note l'Union.

La demande de consultations constitue le point de départ formel de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l'OMC. Les consultations donnent aux parties l'occasion d'examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d'un groupe spécial.