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ORANGE : Bruxelles confirme que l'avance proposée par l'Etat à France Telecom en 2002 n'était pas une aide d'Etat

AOF - 18 mai 2018


(AOF) - La Commission européenne a conclu que l’engagement de l’État français, en décembre 2002, consistant en une avance d’actionnaire offerte par la France à France Télécom (aujourd'hui Orange) ne constituait pas une aide d'Etat. "Il ne peut pas être démontré de manière convaincante qu’un grand investisseur privé, en tant qu’actionnaire majoritaire, n’aurait pas fait de même", a justifié la direction générale de la Concurrence.

Cette décision intervient à la suite du jugement du Tribunal de l'Union européenne du 2 juillet 2015 annulant la décision de la Commission du 2 août 2004. A l'époque, la Commission avait conclu que la ligne de crédit de 9 milliards d'euros offerte à France Telecom en décembre 2002 pouvait être considérée comme "un comportement commercial raisonnable" mais que, placée dans le contexte des déclarations formulées depuis juillet 2002 par les autorités, l'offre ne correspondait pas à ce qu'aurait entrepris un investisseur privé avisé.

Dans son arrêté, le Tribunal de l'UE avait constaté que l'application du critère "de l'investisseur privé" était d'autant plus erronée que la Commission ne disposait pas d'éléments suffisants pour déterminer si les déclarations faites à partir du mois de juillet 2002 étaient, en elles-mêmes, susceptibles d'engager des ressources d'État et, partant, de constituer une aide d'État.

Par ailleurs, le Tribunal rappelait que la Commission était tenue d'analyser le critère de l'investisseur privé avisé en se plaçant dans le contexte de l'époque à laquelle les mesures en cause (annonce du 4 décembre 2002 et offre d'avance d'actionnaire) avaient été prises par l'État français, à savoir en décembre 2002. Le Tribunal relevait enfin que la Commission s'est en réalité placée dans le contexte de la situation préalable au mois de juillet 2002.