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ORANGE/ILIAD : le Conseil d'Etat ne voit pas d'effets anticoncurrentiels dans l'accord d'itinérance

AOF - 15 décembre 2017


(AOF) - Le Conseil d'Etat a confirmé que la mise en œuvre du contrat d'itinérance (partage de réseaux) entre Orange et Iliad, en date de 2012, n'a pas eu "des effets anticoncurrentiels sur le marché de la téléphonie mobile, ni que la décision attaquée, en ce qu’elle autorise la prolongation de l’itinérance au moins jusqu’en 2020, procurerait à la société Free Mobile un avantage concurrentiel injustifié".

La plus haute juridiction française confirme ainsi l'analyse de l'Arcep, le gendarme des télécoms, qui n'avait pas jugé nécessaire, en 2016, d'user de son pouvoir de demander à des opérateurs la modification de leurs contrats de partage de réseaux mobiles, notamment lorsque cela est nécessaire à la réalisation de ses objectifs de régulation.

Dans ce contexte, trois requêtes ont été introduites devant le Conseil d'Etat durant l'été 2016. D'une part, la société Bouygues Telecom a introduit un recours à l'encontre des lignes directrices de l'Arcep publiées le 25 mai 2016, et de la décision de l'Arcep, révélée le 30 juin 2016, de ne pas demander la modification du contrat d'itinérance passé entre Free Mobile et Orange. D'autre part, les lignes directrices du 25 mai 2016 étaient également contestées par la société Free Mobile.

Concernant les lignes directrices adoptées par l'Arcep en mai 2016, le Conseil d'Etat a jugé que celles-ci pouvaient faire l'objet d'un recours dès lors qu'elles ont pour objet "d'influer de manière significative sur le comportement des personnes [auxquelles elles] s'adressent". Le Conseil d'Etat a ainsi appliqué sa jurisprudence relative au "droit souple". Sur le fond, il a confirmé le bien-fondé de l'analyse de l'Arcep, et en particulier le principe selon lequel "l'itinérance ne p[eut] être pérenne que sur une portion limitée du territoire, correspondant aux zones les moins denses où les incitations à investir sont très limitées".