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SUEZ et La Poste autorisés à créer leur coentreprise dans les déchets banals d'entreprises sous conditions

AOF - 21 décembre 2017


(AOF) - L'Autorité de la concurrence a autorisé sous conditions la création d'une entreprise commune de plein exercice entre La Poste et Suez dans le secteur de la collecte et de la valorisation de DBE (déchets banals d'entreprises).

"Le projet de création de l'entreprise commune n'est pas susceptible de générer de problème de concurrence sur les différents marchés de la collecte, du traitement, de la valorisation et du négoce de déchets, en raison de la faiblesse des chevauchements d'activité entre La Poste et Suez et de la présence d'opérateurs importants qui sont, pour certains, eux-mêmes présents sur plusieurs de ces marchés", indique l'Autorité.

En revanche, le test de marché (consultation des acteurs du secteur) réalisé dans le cadre de l'opération de concentration a montré que des risques d'atteinte à la concurrence étaient susceptibles de se produire à l'issue de la création de l'entreprise commune. En particulier, compte tenu de la position de La Poste sur les différents marchés des services postaux, les parties sont susceptibles de bénéficier d'avantages non-reproductibles liés au service universel postal, et de les utiliser lors de la commercialisation et de la promotion des offres de l'entreprise commune. Par ailleurs, La Poste pourrait fournir à l'entreprise commune des prestations nécessaires à ses offres à des prix inférieurs aux coûts qu'elles génèrent réellement.

La Poste s'est engagée, d'une part, à prévenir le risque de confusion de moyens entre les offres de collecte en vue de la valorisation des déchets banals d'entreprises et les offres du service universel postal et, d'autre part, à établir et utiliser une méthodologie d'affectation des coûts pour la fixation des prix conforme au droit de la concurrence et à mettre place un suivi de la profitabilité.