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VIVENDI : l'Autorité de la concurrence valide les mesures prises par Canal+ pour la distribution de chaînes indépendantes au sein de ses offres

AOF - 18 décembre 2017


(AOF) - L'Autorité de la concurrence annonce à l'instant qu'elle "agrée la nouvelle offre de référence de Groupe Canal Plus relative à la reprise de chaînes indépendantes au sein de ses offres", estimant qu'elle prend en compte les demandes de clarifications faites fin juin. A cette date, l'Autorité de la concurrence avait procédé au réexamen des injonctions imposées en 2012 à Groupe Canal+ suite au rachat de TPS et maintenu l'obligation pesant sur Canal+ de définir des règles du jeu "objectives et transparentes" pour la distribution de chaînes indépendantes au sein de ses offres.

À cette fin, l'Autorité avait enjoint le groupe de proposer une nouvelle offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de sa décision.

L'Autorité de la concurrence note particulièrement que la nouvelle offre prévoit qu'une rémunération minimum spécifique doit être prévue pour les chaînes incluses dans l'offre de gros de Groupe Canal+, corollaire aux revenus supplémentaires générés par l'offre de gros pour les offres "by Canal" proposées aux FAI (fournisseurs d'accès à internet). "Ce mécanisme pourra ainsi assurer un complément de rémunération minimum significatif", apprécie l'Autorité.

Plus généralement, les modifications apportées par la nouvelle offre de référence permettent de répondre au risque selon lequel la mise en place de l'offre de gros de Groupe Canal+ pourrait lui donner "la capacité d'imposer aux chaînes des conditions commerciales arbitraires, compte tenu de son statut actuel de distributeur incontournable". La nouvelle offre de référence apporte de ce point de vue des garanties de transparence sur le montant de la rémunération des chaînes, versé par le groupe de télévision payante, correspondant à leur distribution en gros.

Des modifications supplémentaires ont été apportées en particulier concernant la méthodologie de calcul de la rémunération minimum des chaînes reprises en non-exclusivité. Cette méthode amendée de calcul permet davantage de lisibilité et de cohérence dans les rémunérations minima des chaînes non-exclusives.