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FINANCEMENT

Le régime des «minibons» enfin dévoilé

04 novembre 2016 - optionfinance.fr

C’est avec trente jours de retard qu’est finalement entré en vigueur, le 31 octobre dernier, le nouveau cadre législatif relatif au crowdfunding. Très attendu, le décret publié le 30 octobre dernier au Journal officiel a notamment dévoilé les modalités de la réforme des bons de caisse. Désormais nommés «minibons», ces titres permettent aux entreprises ayant clôturé au moins trois exercices comptables d’emprunter, sur des plateformes de crowdfunding, jusqu’à 2,5 millions d’euros par an par le biais d’emprunts dont la maturité peut atteindre 5 ans. Mais à la surprise des professionnels, le législateur a imposé une contrainte inattendue à ces nouveaux produits. «Alors que les émetteurs pouvaient, avant cette réforme, choisir les modalités de remboursement des bons de caisse, ils seront obligés, dans le cadre des minibons, de procéder par amortissement, à une fréquence au maximum trimestrielle, regrette Nicolas Lesur, directeur général de la plateforme Unilend et président de l’association Financement Participatif France. Non prévue initialement, cette restriction rend ces “bons de caisse 2.0” inadaptés aux besoins des émetteurs souhaitant lever de la dette remboursable à terme.»

Par rapport aux autres outils de financement participatif (prêts, obligations), les minibons n’auront du coup pour principal intérêt que de pouvoir être souscrits par des personnes morales (entreprises, fonds d’investissement, etc.). «Pour autant, nous attendons encore que la possibilité pour certains fonds de souscrire des minibons soit confirmée par un décret, qui devrait paraître ces prochaines semaines», souligne Reid Feldman, avocat associé chez Kramer Levin.