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Les critères d’éligibilité au PEA-PME modifiés

09 décembre 2016 - optionfinance.fr

Après avoir élargi en début d’année la liste des instruments financiers éligibles au PEA-PME (obligations convertibles…), le gouvernement vient encore de modifier les règles encadrant ce dispositif créé en 2014. Conformément à un décret publié la semaine dernière, les critères à prendre en compte en ce qui concerne l’émetteur, parmi lesquels l’obligation d’employer moins de 5 000 collaborateurs et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros, doivent être ceux portant sur l’avant-dernier exercice comptable clos. «Jusqu’alors, le dernier exercice comptable faisait foi, ce qui pouvait pénaliser certaines PME en croissance», rappelle un spécialiste.