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FISCALITÉ

Les nouvelles règles de l’ISF PME créent un flou

26 février 2016 - optionfinance.fr

Depuis le 1er janvier 2016, l’ISF PME, qui permet de déduire de l’impôt de solidarité de la fortune 50 % du montant investi dans des PME, a fait l’objet d’aménagements. Outre une évolution du spectre de sociétés éligibles (jeunes entreprises innovantes de moins de sept ans), l’enveloppe pouvant être allouée a été modifiée. «Auparavant, une PME éligible pouvait recevoir via ce dispositif des souscriptions pour 2,5 millions d’euros sur douze mois glissants, rappelle Pascal Mathieu, directeur général de Gilbert Dupont. Depuis le début d’année, le plafond a été porté à 15 millions d’euros, mais il doit désormais également intégrer les aides reçues au titre du “financement des risques” (dont la définition n’est pas très explicite). En outre, il ne doit plus s’apprécier sur un an glissant, mais sur la durée de vie totale de l’entreprise.»

Or les conditions d’application de cette nouvelle règle restent, à ce jour, floues. «Pour les fonds (FCPI et FIP) créés avant le 1er janvier 2016, nous ne savons par exemple pas si la limite d’investissement qui prévalait de 2,5 millions d’euros doit désormais s’apprécier pour chaque fonds (dans la limite du respect du plafond de 15 millions d’euros au niveau de l’entreprise) ou pour l’ensemble des véhicules souscrivant à une même opération», poursuit Pascal Mathieu. Cette incertitude, qui n’est toujours pas levée, inquiète les spécialistes en financement des PME dans la mesure où les fonds FCPI et FIP jouent un rôle important dans les levées de fonds propres des PME, ceux-ci participant notamment à la majorité des introductions en Bourse sur Alternext.