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Fiscalité

Suramortissement : plus que trois mois pour en profiter

05 janvier 2017 - optionfinance.fr

Les entreprises ont jusqu’au 14 avril prochain pour bénéficier du dispositif de suramortissement fiscal pour leurs investissements productifs, son prolongement ayant été rejeté lors du vote de la loi de finances rectificative pour 2016. Une condition d’éligibilité a toutefois été assouplie : ce n’est plus la date de livraison qui est prise en compte, mais la date de commande, ce qui permettra aux entreprises de bénéficier encore du dispositif après le mois d’avril dès lors qu’elles auront versé un acompte d’au moins 10 % avant cette date.