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Fiscalité

La France signe l’accord Fatca

Option Finance - 18 novembre 2013 - Audrey Spy

Reportée le mois dernier pour cause de shutdown américain, la signature de la loi américaine sur l’évasion fiscale Fatca (Foreign Account Compliance Act) par la France a finalement eu lieu jeudi dernier. Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, l’a paraphée en compagnie de l’ambassadeur américain en France, Charles Rivkin. Cet accord impose aux établissements financiers, y compris aux fonds, de répertorier leurs clients américains et de coopérer avec le fisc américain. En contrepartie, les Etats-Unis se sont également engagés à échanger des informations concernant les Français.