Le régime fiscal actuel incite les particuliers à faire des dons aux œuvres caritatives pour réduire leur ISF. Si l’ISF était supprimé, les particuliers, attachés à ce régime fiscal incitatif, pourraient être moins généreux, ce qui inquiète les acteurs de la philanthropie. Mais d’autres dispositifs pâtiraient également de la suppression de l’ISF, comme les fondations dites abritées ou sous égide, ainsi que la donation temporaire d’usufruit.
Tout les candidats à la primaire de la droite l’ont déjà affirmé clairement : avec eux, l’ISF sera supprimé. S’il s’agit d’une bonne nouvelle pour les personnes assujetties, certaines fondations font grise mine. Non pas parce qu’elles contestent la suppression de l’impôt, mais parce qu’elles se demandent si un autre dispositif incitatif, qu’elles appellent de leurs vœux, prendra le relais ou non. A défaut, les dégâts collatéraux pourraient être importants pour les acteurs habituels du monde de la philanthropie. Depuis la loi TEPA de 2007, toute personne qui fait un don peut en effet réduire immédiatement son ISF à hauteur de 75 % du montant versé, dans la limite de 50 000 euros. Ce dispositif a largement contribué à encourager la générosité des plus fortunés.
En 2008, les dons ISF s’élevaient à 53 millions, quand ils ont presque quadruplé cette année, avec 200 millions attendus, selon l’annexe du projet de loi de finances pour 2016.
«On compte environ 2 500 fondations éligibles aux dons ISF. Mais l’impact de la suppression des dons ISF serait surtout ressenti par une vingtaine de grandes fondations reconnues d’utilité publiques (FRUP), telles que la Fondation de France, Apprentis d’Auteuil, l’Institut Pasteur ou la Fondation pour la recherche médicale, qui à elles seules collectent les deux tiers des dons ISF», explique Stéphane Godlewski, conseil en stratégie de mécénat et philanthropie chez Fidal, sur le blog du cabinet d’avocats.
Les dons ISF représentent près de 15 millions d’euros par an sur les 85 millions collectés à la Fondation de France ou encore 7 à 8 millions sur les 35 millions versés par les particuliers chez Apprentis d’Auteuil… «Cela nous permet de financer pas moins de 1 500 à 2 000 projets», fait valoir Frédéric Théret, directeur du développement à la Fondation de France.
«Toute la question est de savoir comment ne pas casser l’élan philanthropique, initié par les lois Aillagon de 2003 et TEPA de 2007. L’important pour nous est de savoir si le prochain gouvernement se situera dans la même lignée et s’il continuera de soutenir l’initiative privée dans le financement d’actions reconnues d’intérêt général», poursuit Stéphanie de Beaumont, responsable philanthropie chez Apprentis d’Auteuil.
Les dons seraient fortement pénalisés
«La réduction d’ISF a un impact incitatif très fort sur le don. Les donateurs y tiennent beaucoup. Et pour la collectivité, l’effet multiplicateur est sans précédent, puisque pour un don de 1, l’Etat ajoute 3. Si l’ISF est supprimé, il nous faut un bon mécanisme d’incitation fiscale de remplacement, pour encourager les gens à passer à l’acte généreux», selon Frédéric Théret. La suppression de l’ISF conduirait en effet à une réduction du montant des dons pour plus d’un donateur sur quatre (28 %), selon le baromètre 2016 Ipsos pour Apprentis d’Auteuil. Par ailleurs, toujours selon ce même baromètre, 88 % d’entre eux appellent de leurs vœux la mise en place d’un nouveau dispositif compensatoire, pour continuer à donner comme ils le font aujourd’hui. En clair, la réduction de 66 % au titre de l’impôt sur le revenu, qui s’applique également aux dons, ne suffirait pas…
Le dispositif fiscal attaché aux dons est actuellement très incitatif. Tout don procure une réduction de l’ISF à hauteur de 75 % de son montant, le tout limité à 50 000 euros. Pour obtenir cette réduction maximale de 50 000 euros, il faut verser 66 667 euros. Mais attention, pour bénéficier de cette réduction maximale, il ne faut utiliser que le seul dispositif relatif aux dons pour réduire son ISF. Si le contribuable panache et qu’il utilise aussi l’autre dispositif pour réduire son ISF, celui des investissements dans les PME, alors l’avantage fiscal est ramené à 45 000 euros. Avec ce dispositif, tous les redevables qui ont un patrimoine taxable inférieur ou égal à 6,150 millions d’euros (correspondant à une cotisation d’ISF de 50 000 euros) peuvent effacer purement et simplement leur impôt.
Une réduction à l’impôt sur le revenu est également applicable au titre des dons effectués. Moins élevée que la réduction d’ISF, elle est de 66 % du montant donné, plafonnée à 20 % du revenu imposable. Aujourd’hui, il est possible de profiter des deux avantages fiscaux pour un même versement, à condition que ce ne soit pas sur une même fraction. Imaginons que vous versiez 100 000 euros. Vous choisissez la répartition de vos réductions d’impôt et décidez de profiter au maximum de la réduction d’ISF de 75 % : la part de 66 667 euros de votre versement sera affectée à l’ISF pour obtenir la réduction maximale de 50 000 euros. Mais la part de versement restante de 33 333 euros peut, elle, bénéficier de la réduction de 66 % à l’impôt sur le revenu, soit 22 000 euros d’avantage supplémentaire. Au total, ce même don de 100 000 euros, aura généré une réduction d’impôt globale de 72 000 euros (50 000 + 22 000). Si vous dépassez les plafonds au titre de l’ISF, vous pouvez donc basculer et profiter, pour tout le montant excédentaire, de la réduction à l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, tout ce qui excède le plafond annuel de déductibilité, est reportable pendant cinq ans, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre. Mais là encore, en cas de suppression de l’ISF, les dons d’un certain montant pourraient être remis en cause.
Moins d’impact sur les fonds de dotation
Les donateurs qui créent leur propre véhicule philanthropique bénéficient également de toutes les réductions d’impôt décrites plus haut, sur l’apport qu’ils versent en une ou plusieurs fois ou tous les ans. C’est vrai pour les fondations, qu’il s’agisse des fondations reconnues d’utilité publique (FRUP) ou des fondations abritées ou sous égide. Les fonds de dotation en revanche, plus rapides à mettre en place et moins chers (15 000 euros suffisent, contre 1,5 million pour une FRUP et en moyenne 200 000 euros pour une fondation sous égide), autorisent la réduction d’impôt sur le revenu sur la dotation affectée, mais pas celle au titre de l’ISF. La dynamique de lancement de ces fonds de dotation – on en compte plus de 2 000 à fin 2015 et depuis leur création en 2009 – ne devrait donc pas être impactée par la possible suppression de l’ISF.
Les FRUP ne devraient pas souffrir non plus, car elles sont généralement mises en place par des personnes qui ont de hautes visées philanthropiques et qui souhaitent, avant l’avantage fiscal, que la cause qu’ils défendent soit pérenne dans le temps et leur survive.
Les fondations abritées, elles aussi en croissance chaque année (+ 33 % depuis 2011, à 1 204 unités fin 2015), pourraient en revanche plus facilement marquer le pas. La dotation à verser pour créer sa fondation sous égide est déterminée par la FRUP abritante. Cette somme est fractionnable en plusieurs fois et les montants annuels à servir sont souvent proches des 66 667 euros qui permettent d’obtenir la réduction maximale d’ISF de 50 000 euros : 70 000 euros chaque année pendant trois ans au minimum chez Apprentis d’Auteuil, 50 000 euros pendant trois ans à la Fondation pour la recherche médicale ou 40 000 euros par an pendant cinq ans à la Fondation de France par exemple. «La suppression de l’ISF, sans dispositif compensatoire en termes d’incitation fiscale au don, aura un impact sur la dotation annuelle des fondations abritées», anticipe Stéphanie de Beaumont.
L’étoile de la donation temporaire d’usufruit pourrait pâlir
La donation temporaire d’usufruit est un bel outil en termes de stratégie patrimoniale, particulièrement intéressant pour les redevables qui acquittent l’ISF, lesquels pourraient s’en détourner en cas de suppression de l’impôt et priver par là même les fondations et autres fonds de dotation de ressources importantes. L’idée de la donation temporaire d’usufruit est simple. Vous donnez l’usufruit d’un bien (portefeuille-titres, logement, etc.) à un organisme caritatif d’intérêt général pendant une durée déterminée à l’avance et pendant cette durée, c’est l’organisme bénéficiaire qui percevra les revenus du bien donné (les plus-values, les loyers, etc.). Conséquence : ne percevant plus les revenus sur le bien donné, vous ne paierez plus d’impôt sur le revenu sur ces montants et pas d’ISF non plus. «C’est en effet l’usufruitier qui est redevable de l’ISF d’un bien démembré, selon le Code général des impôts. Et ce, sur la base de la valeur dudit bien en pleine propriété. Par conséquent, en tant que nu-propriétaire, vous n’avez plus d’ISF à payer sur le bien en question, et le bénéficiaire, personne morale, n’en paye pas davantage», explique maître Fabrice Luzu, notaire à Paris. Cela vous permet de gratifier et donner des revenus à une œuvre d’intérêt général qui vous est chère, sans léser vos héritiers, puisqu’au terme de la durée fixée par avance, vous redevenez pleinement propriétaire du bien démembré.
Attention, l’administration fiscale veille et il y a certaines règles à respecter pour éviter l’abus de droit. «D’abord la donation doit être faite par acte notarié, pour que le notaire vérifie la validité de l’opération. Ensuite, le donateur doit véritablement s’être dessaisi et il ne doit donc pas bénéficier d’une réserve de jouissance sur le bien donné. Il faut également que le bien soit frugifère et qu’il produise des revenus. A défaut, l’opération n’aurait aucun intérêt pour le bénéficiaire et ne servirait qu’à éluder l’impôt du côté du donateur, ce qui est rigoureusement interdit», poursuit Fabrice Luzu. Enfin, la donation temporaire d’usufruit doit se faire sur une durée minimale de trois ans. «En pratique, elles courent généralement sur 8 à 10 ans, pour amortir les coûts de mise en place, qui varient de 0,5 % à 1 % de la valeur du bien donné», selon Fabrice Luzu. L’organisme bénéficiaire doit également être habilité à recevoir ce type de donation (les organismes reconnus d’utilité publique le sont systématiquement).
Même si elle profite à tous, la donation temporaire d’usufruit est particulièrement indiquée pour les personnes passibles de l’ISF. Surtout pour celles qui ont des biens de valeur, mais qui rapportent peu et qui coûtent de ce fait beaucoup en impôts. Imaginons un bel appartement dans un immeuble haussmannien à Paris, qui vaut 3 millions d’euros, mais qui rapporte 2,5 % par an en loyers. Si le propriétaire doit acquitter les revenus fonciers sur ces mêmes loyers (jusqu’à 60,5 % pour ceux qui sont dans la tranche marginale d’imposition à 45 %) et l’ISF au taux de 1,50 %, son logement finit par lui coûter plus cher en impôt que ce qu’il ne lui rapporte. Dans cette situation, autant en faire profiter une œuvre caritative : le donateur n’acquittera plus ni impôt sur le revenu sur ses revenus fonciers, ni ISF sur le logement et la fondation bénéficiaire pourra pleinement utiliser les revenus donnés pour faire avancer sa cause. C’est gagnant-gagnant. Certains redevables de l’ISF utilisent également cette stratégie patrimoniale, pour sortir momentanément des biens de leur base taxable à l’ISF. Cela permet, en minimisant son patrimoine, soit de repasser sous le seuil d’imposition de 1,3 million d’euros, soit de passer dans une tranche d’imposition inférieure. Avec la suppression de l’ISF, un certain nombre de donateurs potentiels pourraient renoncer. A suivre...
La fondation EPIC audite gratuitement les projets philanthropiques
Pourquoi certaines personnes ne font-elles pas de dons ? La Fondation Apprentis d’Auteuil qui s’est intéressée à la question dans son baromètre du don ISF 2016 est formelle : pour 42 % des personnes interrogées, la principale cause de rejet est la méfiance vis-à-vis des fondations et autres organismes caritatifs et pour 29 % d’entre elles, le sentiment d’être insuffisamment informés de la façon dont les dons sont utilisés. «C’est aussi ce que j’ai constaté sur le terrain, les gens donneraient bien davantage aux œuvres caritatives s’ils avaient pleinement confiance en elles», explique Alexandre Mars, ancien chef d’entreprise à succès et désormais président-fondateur de la fondation Epic. Cette fondation a pour vocation d’aider les philanthropes à y voir plus clair. Elle sélectionne pour eux une dizaine de projets jugés viables par an (sur plus de 1 900 dossiers reçus), toujours dans le domaine de l’enfance en difficulté. Ses trois principaux critères de sélection : l’impact social, la gestion financière et opérationnelle et la gouvernance de l’organisation porteuse du projet. Depuis l’origine, une trentaine de projets ont obtenu le «label Epic». L’entrepreneur philanthrope y consacre 2 millions de dollars par an. «Notre service de sélection est totalement gratuit. Les dons qui transitent par Epic sont intégralement versés à la cause choisie», dit-il. Sa manière à lui de donner et de faire avancer la cause des enfants fragilisés.
La «venture philanthropy» se développe en Europe
La venture philanthropy est une nouvelle forme de philanthropie qui adapte les principes du private equity (la sélection et le développement d’entreprises à fort potentiel de croissance entre autres) aux besoins du secteur caritatif, en choisissant de financer des projets à fort impact social. L’EVPA, une association qui promeut la venture philanthropy en Europe et qui a nommé Sophie Faujour comme représentante en France pour encourager la formation, les best practises et le networking sur la venture philanthropy et les investissements sociaux, a tenu sa conférence annuelle à Paris en novembre dernier. Elle y a réuni plus de 550 personnes, tous des individus ou organisations qui pratiquent la venture philanthropy ou s’y intéressent : des fonds de venture philanthropy, des fondations octroyant des aides, des sociétés de capital-investissement et des sociétés de service spécialisées, des conseillers en venture philanthropy, des banques, des écoles de commerce, etc. L’occasion aussi de livrer les conclusions de son étude bisannuelle sur le développement de la venture philanthropy. Sur 108 acteurs du secteur et de l’investissement à impact social (SI) en Europe à ce jour, les montants investis atteignent 6,5 milliards d’euros en 2015, en hausse de 30 % par rapport à 2013. Les 108 organisations sondées ont investi en moyenne 7,8 millions d’euros chacune. Au cours de l’exercice 2015, un certain nombre de «petits» acteurs (avec des budgets inférieurs à 2,5 millions d’euros) sont entrés dans le secteur. Le top 5 des secteurs bénéficiaires est constitué du développement économique et social (24 %), de la micro-finance (19 %), de l’éducation (15 %), de l’environnement (14 %) et de la santé (7 %). Les investissements se font surtout en Europe de l’Ouest (67 %), puis en Afrique (14 %) et en Amérique latine (10 %). Ces investissements se font dans les entreprises sociales (37 %) et dans des organismes sans but lucratif (35 %). Les fonds d’investissement à impact social deviennent une partie de plus en plus importante dans le paysage de la venture philanthropy, représentant 30 % des répondants dans l’enquête de cette année. Le plus grand nombre de ces fonds est situé au Benelux, mais aussi en France, en Allemagne et au Royaume-Uni.
