Droit & Affaires

Contentieux

Le changement dans la continuité?

Option Droit & Affaires - 30 mai 2016 - Ondine Delaunay

Contentieux

L’année 2015 avait été celle du changement. Le principe du non bis in idem avait enfin été reconnu par le Conseil constitutionnel, interdisant qu’un justiciable puisse être jugé deux fois pour les mêmes faits. Si la décision des Sages ne concernait alors que les délits d’initiés, tous les espoirs étaient permis pour une extension de ce principe à d’autres domaines du droit, notamment en fiscal. C’est donc en s’appuyant sur cette décision que plusieurs QPC ont été déposées dans les affaires Wildenstein et Cahuzac. Au jour de notre bouclage, les décisions n’étaient pas encore connues. Quoi qu’il en soit, le Conseil constitutionnel a exigé du législateur de modifier les textes de loi relatifs à la répression des infractions boursières avant le 1er septembre 2016. Les commentateurs avaient donc les yeux rivés sur le projet de loi Sapin 2, présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier. Mais rien. En réalité, le sujet est revenu par le biais d’une proposition de loi des députés Dominique Baert (Nord, PS) et Dominique Lefebvre (Val-d’Oise, PS) réformant le système de répression des abus de marché. Le gouvernement ayant décidé d’engager la procédure accélérée sur cette dernière proposition de loi, sa mise en œuvre devrait aller assez vite. Les députés ont d’ores et déjà adopté le texte le 7 avril dernier (cf. Les rendez-vous manqués du législateur avec le non bis in idem).

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