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Contentieux

Place à la conformité

Option Finance - 29 mai 2017 - Coralie Bach

Contentieux

De la parole aux actes. Tel pourrait être le résumé en quelques mots de l’évolution de la France en matière de lutte anticorruption. Longtemps critiqué pour son manque d’efficacité sur ces sujets, l’Hexagone a enfin dépassé l’effet d’annonce avec l’adoption de la loi Sapin 2. Les entreprises employant au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, sont désormais tenues de mettre en place un programme de conformité. Chargée d’accompagner les groupes privés et publics sur ce sujet, la nouvelle Agence française anticorruption (AFA), inaugurée le 23 mars dernier, doit d’ailleurs publier des lignes directrices d’ici la fin de l’année. Un document très attendu. Car si les obligations sont connues, leurs applications restent floues, tout comme l’appréciation par les juges ou les autorités spécialisées de la pertinence et de l’effectivité des dispositions de prévention mis en œuvre. Les efforts doivent en effet être adaptés à la taille et au secteur de l’entreprise.

Accompagné de son équipe, constituée à terme de près de soixante-dix personnes, le directeur de l’AFA, Charles Duchaine, a en tout cas à cœur de veiller au bon respect de ces obligations : «Les contrôles viseront à vérifier l’existence et la pertinence des programmes de compliance, à travers la mise en place des huit mesures définies dans la loi Sapin 2, explique-t-il. Il ne doit pas s’agir d’effectuer un contrôle de façade, mais bien de vérifier la réalité effective des actions menées et la volonté de l’entreprise de lutter contre la corruption.» Et de poursuivre : «L’instauration de ce programme de conformité ne doit pas être perçue comme une obligation supplémentaire mais davantage comme une opportunité pour protéger les sociétés françaises des actions des juridictions étrangères.»

Plusieurs grands groupes français ont effectivement fait les frais des poursuites américaines. Technip, Alcatel-Lucent, Total, Alstom se sont, par le passé, acquittés de lourdes amendes. Des sommes que le Trésor public français aurait préféré enregistrer dans ses caisses…

Quel succès pour la nouvelle transaction pénale ?

L’intérêt financier de l’Etat a clairement incité le régulateur à instaurer une transaction pénale, à l’image du Deferred Prosecution Agreement des Etats-Unis. D’abord retoqué par le Conseil d’Etat, générant une certaine déception dans le milieu des affaires, le dispositif est finalement réapparu : «Ce texte est une création parlementaire, puisqu’il ne figurait pas dans le projet de loi déposé à l’Assemblée par le gouvernement»,...

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