Droit & Affaires

Contentieux

Vers une pratique a l'anglo-saxonne

2 juillet 2018

Contentieux

Si la fin de 2016 et le premier semestre 2017 furent rythmés par de nouvelles législations, avec l’adoption de la loi Sapin 2, puis celle sur le devoir de vigilance, les 12 derniers mois marquent la période de la mise en application. Instauration des programmes de compliance au sein des entreprises, premiers contrôles initiés par l’Agence française anti-corruption, la France s’aligne progressivement sur les standards internationaux, s’inspirant notamment des pratiques d’Outre-Atlantique.

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