Droit & Affaires

Entretien avec Guy Canivet, président du Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris

"Le droit français a fortement évolué afin de renforcer son attractivité vis-à-vis du monde des affaires.»

Option Droit & Affaires - 2 juillet 2018 - Propos recueillis par Coralie Bach

Contentieux

Premier président honoraire de la Cour de cassation, et ancien membre du Conseil constitutionnel, Guy Canivet met aujourd’hui son expérience au service de l’attractivité de la place de Paris. Il revient, pour Option Droit & Affaires, sur la création des chambres internationales ainsi que sur le déploiement des outils numériques au sein de la justice.

La question de l’attractivité de l’environnement juridique français est souvent mise sur la table. Selon vous, quels sont, en la matière, nos principaux atouts et nos faiblesses ?

Le système juridique français a les qualités et les faiblesses du droit continental. Il repose sur un droit écrit, codifié, et est interprété par des juges compétents. Ses concepts sont en outre partagés par de nombreux pays, en Europe et dans le reste du monde. Ces dernières années, le droit français a par ailleurs fortement évolué afin de renforcer son attractivité vis-à-vis du monde des affaires, en intégrant certains principes de la common law, comme la fiducie, par exemple.

Historiquement, la common law est en effet perçue par les acteurs économiques comme étant plus prévisible et plus adaptée au monde des affaires, notamment parce qu’il laisse une moindre place à l’interprétation des juges. Cela étant dit, il me semble que ces deux types de droit se sont fortement rapprochés ces dernières années, et qu’il serait inexact de considérer l’un d’eux comme meilleur que l’autre.

Dans les faits, la common law continue toutefois de dominer le monde des affaires. Le Brexit peut-il constituer une opportunité de réduire cette suprématie au profit du droit continental ?

Nombre de contentieux se sont effectivement concentrés à Londres, et la situation n’a fait que se renforcer depuis l’entrée du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne.

L’Europe repose sur un système de coopération judiciaire en matière civile et commerciale qui instaure une reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Ainsi, une décision rendue dans un pays de l’Union européenne est applicable immédiatement dans les autres Etats. En outre, l’Europe a signé de nombreux accords de coopération judiciaire avec des pays tiers lui permettant de bénéficier d’un certain rayonnement. Aussi, en choisissant le droit anglais et en désignant la juridiction de Londres dans leurs contrats, les groupes internationaux bénéficient, jusqu’à présent, d’un droit partagé au sein de...

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