Droit & Affaires

Contentieux

Vers une pratique à l’anglo-saxonne

Option Droit & Affaires - 2 juillet 2018 - Coralie Bach

Contentieux

Si la fin de 2016 et le premier semestre 2017 furent rythmés par de nouvelles législations, avec l’adoption de la loi Sapin 2, puis celle sur le devoir de vigilance, les 12 derniers mois marquent la période de la mise en application. Instauration des programmes de compliance au sein des entreprises, premiers contrôles initiés par l’Agence française anti-corruption, la France s’aligne progressivement sur les standards internationaux, s’inspirant notamment des pratiques d’Outre-Atlantique.

Suivant la même lignée, les premières conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) ont vu le jour. HSBC Private Bank Suisse a inauguré ce nouveau dispositif, en octobre dernier, en concluant un accord avec le parquet national financier. La banque s’est engagée à s’acquitter d’une amende de 300 millions d’euros, et a ainsi mis fin aux poursuites pour démarchage bancaire et financier illicite, et blanchiment aggravé de fraude fiscale. D’autres CJIP ont suivi pour des affaires de corruption. Récemment, la Société Générale a ainsi conclu un accord avec le procureur de la République financier pour mettre fin à l’enquête engagée pour corruption d’agents publics étrangers, dans le cadre des relations d’affaires nouées entre la banque et la Libyan Investment Authority, entre 2007 et 2010. Nouveauté de ce dossier : il a été mené conjointement par les autorités françaises et américaines. L’établissement financier a en effet accepté de verser 250 150 755 euros au Trésor public, et la même somme au Trésor des Etats-Unis, sous réserve de la validation du Deferred Prosecution Agreement (DPA) américain par un juge fédéral.

Des solutions transactionnelles privilégiées

L’arrivée des transactions pénales s’inscrit dans une tendance plus large de développement des solutions négociées, souvent jugées plus rapides et moins risquées que les procédures judiciaires. Nombre d’avocats commencent d’ailleurs à se former à la médiation afin d’accompagner leurs clients dans cette démarche qui présente plusieurs avantages : «Le recours à ce...

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