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Fiscalité

Les chantiers de l’harmonisation fiscale

Option Droit & Affaires - 3 juillet 2017 - Coralie Bach

Le quinquennat écoulé n’a pas été marqué par une révolution fiscale. Certes, quelques évolutions sont à souligner, à commencer par l’instauration du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) qui offre un coup de pouce appréciable aux entreprises. La future baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, prévue par la loi de finances pour 2017, constitue également un signal positif, avec l’objectif d’atteindre un taux de 28 % en 2020. Mais malgré quelques mesures plutôt bien perçues par le milieu des affaires, les attentes en matière de réformes fiscales sont toujours aussi fortes. Des attentes en termes de simplification tout d’abord. Les directeurs fiscaux déplorent un empilement de textes et de taxes dont la cohérence est parfois difficile à appréhender (cf. Fiscalité des entreprises : entre attentes et renouvellements. Ainsi, en moyenne sur dix ans, ce sont plus de 200 articles fiscaux qui ont été adoptés chaque année. Face à cette inflation réglementaire, des propositions émergent. «Des voies de progrès sont envisageables comme le renforcement des conférences fiscales avec les autres ministères et des évaluations préalables des textes fiscaux, suggère la directrice de la législation fiscale, Véronique Bied-Charreton. Un moratoire sur les modifications de dispositifs fiscaux ainsi qu’un “monopole fiscal” des lois de finances sur les dispositions fiscales pourraient aussi être envisagés.»

L’échange d’informations…

Mais au-delà des réalités de l’Hexagone, le principal défi reste celui de l’harmonisation internationale. Là encore, des avancées sont à noter. Les initiatives BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), initiées par l’OCDE, portent leurs fruits en particulier sur l’objectif de transparence. La mise en œuvre des reportings pays par pays, qui contraint les entreprises internationales à déclarer leurs revenus dans chaque juridiction, devrait constituer une source précieuse d’information pour les administrations. Peu à peu, les Etats réalisent donc que la fiscalité doit s’opérer de manière concertée. Au niveau européen, l’idée de créer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), qui vise notamment à lutter contre l’évasion fiscale, a été relancée. «Notre objectif est de construire un système fiscal plus moderne, plus juste et plus business-friendly au niveau européen. Mais nous espérons qu’il deviendra aussi une source d’inspiration au-delà des frontières de l’UE», explique Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes. Reste à voir si ce projet, initialement proposé en 2011, réussira cette fois à convaincre les Etats membres. Le pari n’est pas gagné d’avance.

… en attendant l’harmonisation

Le chemin vers l’harmonisation fiscale est encore long, les gouvernements hésitant encore souvent entre coopération et compétition. «Dans un monde ouvert et globalisé, la concurrence fiscale entre Etats fait rage, reconnaît le président du Medef,...

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