Droit & Affaires

Restructuring

Une année en demi-teinte

Option Droit & Affaires - Mars 2017 - Coralie Bach

Une année en demi-teinte

Difficile de qualifier cette année qui apparaît pour le moins contrastée. Côté bonnes nouvelles, le contexte économique s’est globalement amélioré. La preuve : les chiffres annuels sur les défaillances sont en baisse. Ainsi, pour la première fois depuis 2009, le nombre d’ouvertures de procédures collectives passe sous la barre des 60 000, avec 57 844 défaillances enregistrées en 2016, soit un recul de 8,3 %. Une amélioration qui ne prend toutefois pas en compte les procédures amiables au succès croissant. Or, la confidentialité assurée par les mandats ad hoc et les conciliations permettent de jeter un voile sur les difficultés de ces sociétés.

Le développement des procédures amiables est en outre encouragé par le prepack cession. Cette innovation de l’ordonnance de mars 2014 vise à préparer la cession totale ou partielle d’une société en amont de son redressement judiciaire ou de sa liquidation dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation. Le RC Lens, le voyagiste FRAM, le site Viadeo ou encore la société de services télécoms aux entreprises NextiraOne en ont déjà bénéficié. Salué par les professionnels du restructuring, ce procédé permet de faire gagner un temps précieux à des entreprises engagées dans une course contre le temps. Les exemples restent toutefois limités, en raison des contraintes liées à sa mise en œuvre, notamment en termes d’identification des repreneurs potentiels.

Concilier négociations sociales et restructuration

Mais si la quantité des dossiers s’est réduite, leur complexité, elle, s’est accrue. La vague de LBO en difficulté est en partie passée, et avec elle le temps où le traitement d’un dossier se limitait à repousser la maturité de la dette. Si la restructuration financière reste centrale, les sociétés les plus fragilisées ne peuvent plus faire l’impasse sur une réorganisation stratégique et une restructuration sociale.

En l’espèce, les réformes portées par les lois Rebsamen, Macron et El Khomri ont fourni de nouveaux outils permettant de mieux concilier les règles de droit commun et le régime des entreprises en difficulté.

Tout n’est pas réglé pour autant. Les problématiques sociales sont souvent perçues comme le principal frein à...

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