Entreprise & Expertise

Fiscal

Efficacité du contrôle fiscal et protection des contribuables

La perpétuelle recherche d’un équilibre des armes

En dix ans, l’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale ne s’est pas accompagné d’un renforcement...

Déficits fonciers 2018 

Les travaux permettent un effet de levier

Les dépenses représentatives de travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration supportées en 2018 seront...

Prélèvement à la source 

Quel taux choisir ?

Les Français ayant déposé en ligne leurs déclarations des revenus de 2017 ont plébiscité le «taux de droit commun»...

International

La nouvelle Directive relative à l’échange automatique et obligatoire des dispositifs transfrontières de planification fiscale agressive est d’application immédiate

La Directive européenne concernant les obligations de déclaration par les intermédiaires et les contribuables auprès de...

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Juridique

RGPD

Le nouveau paysage réglementaire de la data en France

Suite à un processus législatif laborieux, la nouvelle loi sur la protection des données personnelles a enfin été...

Fonds d’investissement étrangers 

Quelles autorisations préalables pour vos acquisitions en France ?

Le marché M&A européen a été particulièrement florissant en 2017 et la tendance se confirme pour 2018, avec un niveau...

Financement des entreprises

Les actions de préférence revigorées par le projet Pacte

Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des...

Droit

L’acceptation par une partie d’une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance

Par un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’acceptation par les parties d’une...

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Social

Absences prolongées ou répétées du salarié pour maladie

Les conditions d’un éventuel licenciement

L’absence pour maladie ne peut en aucun cas justifier la rupture du contrat de travail d’un salarié, ce qui serait...

Code du travail

Cumul d’emplois et durée du travail

L’article L. 8261-1 du Code du travail prévoit qu’«aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la...

Social

Contrat de sécurisation professionnelle : les conditions de la motivation du licenciement

L’article L. 1233-66 du Code du travail a introduit un dispositif spécifique pour les salariés dont le licenciement...

Social

Participation et intéressement : détachés et expatriés sont bénéficiaires

L’article L. 3342-1 du Code du travail prévoit que tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords...

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Comptabilité

IASB

Les indicateurs de performance en norme IFRS

L’IASB réfléchit à une standardisation des indicateurs de performance communiqués sur le fondement de la norme IAS 1.

IFRIC 23 

Incertitude relative aux traitements fiscaux

L’IASB a publié en juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 sur les incertitudes relatives aux traitements fiscaux avec...

IAS 8

Changements volontaires de méthodes comptables : un projet d’amendement d’IAS 8 visant à les faciliter

L’IASB a publié l’exposé-sondage ED/2018/1 «Accounting Policy Changes» amendant IAS 8 pour faciliter l’application de...

Apport-attribution 

Quel traitement comptable chez les actionnaires de la société apporteuse ?

Une opération d’apport-attribution peut conduire les actionnaires d’une société dans laquelle sont logées deux...

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Gestion privée

Financement

Qu’est-ce qu’un financement international abusif ?

Telle est la question à laquelle la Cour de justice doit tenter de répondre à la suite d’une question préjudicielle qui...

Sociétés étrangères et plus-values immobilières

Où en est-on ?

Une décision récente1 rendue par le Conseil d’Etat relance la question du traitement applicable aux sociétés étrangères...

Fiscalité et cryptomonnaie

Attention à la qualification de professionnel !

Alors que l’engouement pour les cryptomonnaies, et en particulier les « bitcoins », a pris une ampleur considérable ces...

Imposition

Réclamations faisant suite à une décision du Conseil constitutionnel

Un récent jugement du tribunal administratif de Versailles ouvre d’intéressantes perspectives pour contester des...

Toutes les expertises Gestion privée