Abonnés L’ADEME face au projet de loi « Etat local »
Présenté en Conseil des ministres le 20 mai 2026, le projet de loi « visant à renforcer l’Etat…
Abonnés Baux commerciaux : ce que la loi de simplification change vraiment
Deux ans après le dépôt au Sénat, le 24 avril 2024, du projet de loi de simplification de la vie…
Abonnés Actualités de la SAS : une liberté statutaire sous haute surveillance
Forme sociale de prédilection des entrepreneurs, des investisseurs et des groupes organisés, la…
Abonnés Plus-value de cession de titres de sociétés françaises : un contentieux à venir pour les sociétés résidentes d’Etats tiers
L’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values réalisées par des…
Abonnés Le report d’imposition de la plus-value en cas de mise en société d’une activité libérale ou commerciale : un dispositif complexe
Une décision du Conseil d’Etat sur les conditions d’expiration du report d’imposition attire…
Abonnés Contrat de licence de marques : comment comptabiliser les redevances dans les comptes annuels du licencié ?
Le Plan comptable général exclut de son champ d’application tous les contrats de location au sens…
Abonnés Financements européens du secteur de la défense : des opportunités à saisir pour les entreprises, avec vigilance
L’accélération du réarmement européen consécutive au conflit ukrainien a conduit l’Union européenne…
Abonnés La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que le recel peut porter sur des informations stratégiques non retranscrites sur un support
Par un arrêt en date du 18 février 2026, publié au Bulletin, (Cass. crim. 18 février 2026, n°…
Abonnés Mesures conservatoires au recouvrement des impositions
Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre de quelle façon les comptables du Trésor…
Abonnés Pactes d’actionnaires : récents enseignements pratiques
« Occupez-vous du sens et les mots s’occuperont d’eux-mêmes »(1). L’analyse de la jurisprudence de…
Abonnés La norme IFRS 18 à l’heure des questions d’application
A l’approche de sa première application, la norme IFRS 18 sur la présentation des états financiers…
Abonnés Souveraineté IA : le nouvel impératif des enquêtes internes
La souveraineté numérique devient très concrète lorsqu’une entreprise ouvre une enquête interne. Une…
Abonnés Prêts intragroupes : la jurisprudence reste rigoureuse sur l’appréciation du taux de marché
Par deux décisions rendues le 2 avril 2026, la cour administrative d’appel de Paris a sensiblement…
Abonnés Des conditions inédites pour le calcul des taux d’actualisation
Les marchés financiers de taux et d’actions sont orientés de façon inédite dans un contexte global…
Abonnés Transparence salariale : analyse du projet de loi de transposition en droit français et enjeux stratégiques
De l’opacité salariale à la transparence normative : un changement de paradigme.
Abonnés Pacte d’associés sans terme exprès : fin de la résiliation unilatérale
Le 11 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à…
Abonnés Recapitalisation-cession : analyse et perspectives après la décision Adeo
Par une décision du 30 mars 2026(1), le Conseil d’Etat a de nouveau précisé le traitement fiscal des…
Abonnés Contrôle des concentrations : le rehaussement des seuils de notification est acté !
La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril…
L’actualité fiscale en bref
Abonnés Apport d’usufruit temporaire : une imposition confirmée et rétrospective
Abonnés Les enjeux de la prépondérance immobilière : l’exemple des infrastructures de réseaux enterrés
La qualification d’une cible comme société à prépondérance immobilière soulève des enjeux majeurs.…
Abonnés Prix de transfert – Taux d’intérêt intragroupe en 2026 : un contrôle à un niveau de granularité inédit
En matière de déductibilité des intérêts sur les financements intragroupe, la jurisprudence récente…
Abonnés Transposition de la directive bancaire 2024/1619 dite CRD6 le 9 avril 2026 : la France harmonise sa pratique par un « ni plus ni moins » pour préserver l’attractivité du marché financier parisien
L’ordonnance n° 2026-255, publiée le 9 avril 2026 (ci-après « l’Ordonnance »), transpose la…
Abonnés Les points saillants d’un audit d’acquisition, une démarche essentielle pour sécuriser juridiquement le regroupement d’entreprises
Une acquisition d’entreprise est toujours une opération à risque dont le succès dépend de sa…
