Entreprise & Expertise

Fiscal

Contrôle fiscal

Des précisions sur les conséquences des rehaussements du résultat d’une filiale intégrée

Dans un jugement en date du 1er décembre 2016 (TA Montreuil 1er décembre 2016 n° 1510172 Société Fromagerie Bel) devenu...

Agrément administratif

Le régime fiscal des fusions internationales contraire au droit de l’Union européenne

Dans une décision «Euro Park Service» du 8 mars 2017 (C-14/16), la CJUE a jugé que les modalités de délivrance de...

ISF 2017 

Clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions

La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de...

Société mère

Carry-back de déficits et convention d’intégration fiscale

Dans un groupe d’intégration fiscale, les règles de report des déficits sont appliquées par la seule société mère à...

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Juridique

Loi Sapin II

Les incertitudes liées à l’application du «Say on Pay»

La loi Sapin II a introduit dans le Code de commerce le principe du Say on Pay, conférant ainsi aux actionnaires de...

Cadre réglementaire européen

La nouvelle ère de la titrisation

La Commission, le Parlement et le Conseil européens sont engagés depuis le début de l’année dans un trilogue devant...

Droit des abus de marchés

MAR ou le nouveau défi imposé aux émetteurs et aux intermédiaires de marchés

Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 du règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché (MAR, pour market...

Fiducie

La fiducie à la française, un trust vertueux : dix ans déjà !

Instrument particulièrement innovant, la fiducie a été introduite dans le droit français par la Loi du 19 février 2007....

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Social

CHSCT

Les conditions de désignation du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail

La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 22 février 2017 un certain nombre d’arrêts concernant le CHSCT....

Code du travail

Tout projet de licenciement concretisé pendant le congé de maternité entraîne la nullité de celui-ci

La législation du travail a toujours été très vigilante sur la protection de la grossesse et de la maternité. C’est...

Sous-traitance et travail dissimulé

Attention aux conséquences pour le prestataire et le donneur d’ordre

Les moyens de contrôle sur les situations de travail dissimulé se sont progressivement renforcés. C’est ainsi que...

Dispositifs d’épargne salariale 

Contrôle de l’administration et redressement Urssaf

Le dépôt des accords de participation, d’intéressement, des règlements de plan d’épargne d’entreprise ainsi que leurs...

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Comptabilité

Etude

La modélisation de la gestion dynamique du risque par les banques et la communication des agrégats de performance

L’Efrag a publié le 30 janvier 2017 une étude menée auprès d’un échantillon de banques et portant sur la gestion...

IFRS 15 

Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients

Homologuée par le règlement UE 2016/1905 publié fin octobre 2016, IFRS 15 remplace les normes IAS 11 et IAS 181 à...

Norme IFRS 5

La perte de contrôle d’une filiale résultant d’un effet de dilution entre-t-elle dans le champ d’application d’IFRS 5 ?

La norme IFRS 5 dont l’objet principal est d’isoler l’impact financier des opérations visant à céder ou abandonner...

Sapin 2

Les directeurs financiers seront-ils prêts ?

Le 1er juin 2017, l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre...

Toutes les expertises Comptabilité

Gestion privée

Paradis fiscaux 

L’article 123 bis recadré par le Conseil constitutionnel

Par une décision rendue en réponse à une QPC le 1er mars dernier1, le Conseil constitutionnel censure les présomptions...

CJUE

Retenue à la source et clause anti-abus

L’avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions dans l’affaire dite Holcim1 ; elle y précise les limites...

ISF

Deux mesures «anti-abus» validées par le Conseil constitutionnel

Par deux décisions rendues le 29 décembre sur la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour...

Loi fiscale

Espérances légitimes et fiscalité

La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel sur l’article 784 du CGI relatif au «rapport successoral1»...

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