Entreprise & Expertise

Fiscal

Classement comptable en titres de participation

Pas de présomption irréfragable

Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au...

Fiscalité

Le prix de revient des parts d’une société de personnes doit-il dépendre de l’existence d’une double imposition effective de son associé ?

Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat a énoncé une règle arithmétique de détermination du prix de revient...

Traitement comptable et fiscal des marques viticoles

Les incertitudes demeurent

Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe...

Imputation des crédits d’impôt conventionnels

De nouvelles perspectives

Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période...

Toutes les expertises Fiscal

Juridique

Droit des sociétés

Réflexions sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs pour des praticiens en droit des sociétés

La création, à compter du 1er août 2017, d’un registre des «bénéficiaires effectifs» auprès du greffe, chargé de...

Juridique

Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft

Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est ce qu’illustre une...

Juridique

L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts

Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts...

Gouvernance

Point d’étape sur la révocation des dirigeants sociaux

La révocation du dirigeant d’entreprise, mandataire social, n’est jamais un acte anodin. Une telle décision des...

Toutes les expertises Juridique

Social

Plans de sauvegarde de l’emploi successifs

Pas de référence à l’égalité de traitement

La Cour de cassation a très clairement encadré la question de l’égalité de traitement dans le cadre d’un PSE qui peut...

Code du travail

Un mauvais comportement managérial peut justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

En matière de licenciement pour cause personnelle, il convient de distinguer le comportement fautif du salarié qui...

Code du travail

Les conditions de la mise en place obligatoire d’un accord de participation

Un récent arrêt du 1er juin 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation a été amené à examiner l’appréciation du...

Code du travail

Le statut protecteur en cas de licenciement s’étend aux membres des commissions paritaires professionnelles

Les entreprises doivent être vigilantes sur le respect du statut protecteur dans le cas de mandats extérieurs à...

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Comptabilité

IAS36

L’EFRAG soumet six propositions pour améliorer et simplifier les tests de dépréciation

L’EFRAG a lancé une consultation sur six propositions pour modifier la norme IAS 36 relative aux tests de dépréciation....

IASB

Projet d’amendement d’IAS 16 relatif aux produits générés par une immobilisation avant son usage prévu

L’IASB vient de publier un exposé-sondage amendant IAS 16 pour réduire la diversité des pratiques dans l’application de...

Entreprises

Traitement des positions fiscales incertaines sous IAS 12 : la nouvelle interprétation (IFRIC 23)

L’IASB a publié au mois de juin 2017 l’interprétation IFRIC 23 visant à préciser le traitement des positions fiscales...

Directive comptable

Une nouvelle obligation : évaluer son fonds commercial

A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, la valeur des fonds commerciaux doit être réactualisée chaque...

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Gestion privée

Gestion privée

Constitutionnalité des amendes fiscales : vers une clarification ?

La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel à propos de l’amende pour défaut de production de l’état de...

Imposition

Déduire de son ISF les rappels d’imposition ?

Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels d’imposition dont il...

Protection des données

L’échange d’informations entre administrations fiscales encadré par le juge

Dans une importante décision rendue le 16 mai 2017, la CJUE apporte des précisions sur la portée de la directive...

Résidence fiscale

La fin d’une légende ?

On peut être résident fiscal français même en résidant plus de 183 jours à l’étranger. C’est ce que juge la CAA de...

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