Entreprise & Expertise

Fiscal

Actualité de l’acte anormal de gestion 

L’abstention d’opérer une compensation légale sans contrepartie peut être contraire à l’intérêt de la société

Dans un arrêt en date du 22 février 2017 (CE 22 février 2017 n° 387661, société Altran Technologies), le Conseil d’Etat...

CVAE

La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE

Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le...

Déclaration des gains d’acquisition d’actions gratuites 

Attention à ne pas s’«AGArer» !

Impôts

Le bilan fiscal contrasté du quinquennat de François Hollande

Les baisses d’impôts ciblées de la seconde moitié du quinquennat du Président Hollande peinent à faire oublier la...

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Juridique

Organisation du travail

La consécration du droit à la déconnexion ou la gestion du travail à l’ère du numérique

Pour remédier aux risques de l’hyperconnexion, la loi du 8 août 2016 a consacré le droit à la déconnexion des salariés....

Mesures "anticorruption"

Les mots-clés de la loi Sapin 2 pour lutter contre la corruption (2/2)

Les entreprises vont devoir réformer en profondeur leurs pratiques dans le domaine de la prévention et de la gestion de...

Cession de créance à titre de garantie

Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I,...

Contrats de cession d'actions

Une nouvelle illustration de l’importance de la rédaction des clauses de prix dans les cessions d’actions

Les praticiens le savent, la clause de prix dans les contrats de cession d’actions doit faire l’objet d’un soin tout...

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Social

Comité d’entreprise

Nouvelles précisions sur le mode de calcul des budgets attribués au comité d’entreprise

La Cour de cassation poursuit et complète progressivement le mode de calcul qu’il convient de prendre en considération...

Code du travail

Les conditions de désignation des délégués syndicaux en cas de liste commune aux élections professionnelles

Depuis la loi du 20 août 2008 qui a profondément modifié le paysage syndical, la désignation d’un délégué syndical est...

Droit du travail

Focus sur les contrats de travail en Iran

Le contrat de travail en Iran n’est pas très différent des contrats de travail que l’on retrouve dans la plupart des...

Code civil

Le contrôle de la Cour de cassation sur la portée des accords transactionnels

Il est fréquent afin d’éviter la voie contentieuse que suite à un licenciement, les parties décident de recourir à une...

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Comptabilité

Apport partiel d’actif et apport de titres

Quelle valeur pour les titres reçus en rémunération des apports ?

Le Plan comptable général (le «PCG») assimile un apport de titres de participation représentatifs du contrôle à un...

La réforme européenne de l’audit, un an après

Quels impacts pour les comités d’audit ?

Près d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme européenne de l’audit, les comités d’audit ont dû revoir leur mode...

IASB

De nouvelles avancées en vue d’une information financière plus pertinente

La publication le 30 mars du DP «Disclosure Initiative – Principles of disclosure» marque une nouvelle étape du projet...

ANC

Modification de la comptabilisation du mali technique de fusion dans les comptes sociaux français

L’Autorité des normes comptables (ANC) a publié le règlement ANC n° 2015-06, qui modifie le plan comptable général...

Toutes les expertises Comptabilité

Gestion privée

CGI

Comment définir les placements financiers des non-résidents ?

Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d’ISF selon l’article 885 L du CGI. Mais comment les...

Paradis fiscaux 

L’article 123 bis recadré par le Conseil constitutionnel

Par une décision rendue en réponse à une QPC le 1er mars dernier1, le Conseil constitutionnel censure les présomptions...

CJUE

Retenue à la source et clause anti-abus

L’avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions dans l’affaire dite Holcim1 ; elle y précise les limites...

ISF

Deux mesures «anti-abus» validées par le Conseil constitutionnel

Par deux décisions rendues le 29 décembre sur la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour...

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