Entreprise & Expertise

Fiscal

Direction nationale des enquêtes fiscales

Précisions sur la protection du secret professionnel en matière de perquisitions fiscales

La détermination du champ du secret professionnel représente un enjeu important dans le cadre des débats qui opposent...

Apport d’une branche complète et autonome d’activité

Le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat décline à nouveau sa définition de la branche d’activité...

Actions gratuites

Un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique

Le régime fiscal et social lié aux attributions d’actions gratuites, déjà aménagé à plusieurs reprises, est à nouveau...

Entreprises

Requiem pour la contribution de 3 %

Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a porté le coup de grâce à la contribution de 3 % sur...

Toutes les expertises Fiscal

Juridique

Concentrations et non-respect d’engagements 

Le Conseil d’Etat entérine la sanction et les injonctions sous astreinte prononcées par l’ADLC en mars 2017

Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n° 17-D-04 du 8 mars 20171 de...

AMF

La prévisibilité de la sanction (1/3)

Réflexion en trois parties sur la prévisibilité des sanctions AMF : à quoi faut-il s’attendre lorsque le régulateur...

Registre des bénéficiaires effectifs

Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues

Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au greffe du tribunal...

Marché unique financier européen

Les conséquences du Brexit sur le passeport bancaire et financier européen

Le passeport bancaire et financier européen est un outil majeur pour les établissements financiers et un élément...

Toutes les expertises Juridique

Social

Différences de traitement dans le cadre d’une entreprise à établissements multiples

La Cour de cassation parachève sa jurisprudence

La Cour de cassation a été progressivement amenée à prendre position sur les différences des avantages sociaux...

Interview Julien Gonon, Mercer

La réforme du code du travail et ses incidences pour les TPE et PME

Défendue par Emmanuel Macron, la réforme du code du travail intervient dans la continuité de la Loi travail, dite Loi...

Loi Travail

A qui profitera le barème des indemnités prud’homales ?

Dans le prolongement des précédentes lois Travail qui n’étaient pas parvenues à inscrire de barème obligatoire dans les...

Congés payés 

La Cour de cassation adopte la jurisprudence européenne

La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 21 septembre 2017 deux arrêts importants en matière de congés...

Toutes les expertises Social

Comptabilité

Répression de la fraude fiscale 

Le choix des armes et l’IFI

La multiplication des mesures anti-abus laisse à l’administration le choix des armes. Ceci ne doit pas pour autant...

Traitement comptable des fusions et opérations assimilées transfrontalières 

De nouvelles dispositions applicables en 2018

La réglementation comptable visant les fusions et opérations assimilées transfrontalières s’est récemment enrichie de...

Dette financière

Un véritable sujet de préoccupation pour les PME et ETI ?

Alors que plusieurs études font état d’un endettement en forte hausse pour les entreprises, retour sur cet enjeu pour...

Renégociations de dettes

Une clarification d’IFRS 9 inattendue

La clarification du traitement de ces renégociations constitue un nouveau point de vigilance.

Toutes les expertises Comptabilité

Gestion privée

Cession de la résidence principale

Exonération des non résidents

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC1 relative à l’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value...

Gestion privée

La Commission propose de renforcer la surveillance des intermédiaires fiscaux

La Commission européenne vient de proposer au Conseil un projet de directive visant à l’obligation de divulguer les...

Gestion privée

Constitutionnalité des amendes fiscales : vers une clarification ?

La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel à propos de l’amende pour défaut de production de l’état de...

Imposition

Déduire de son ISF les rappels d’imposition ?

Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels d’imposition dont il...

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