Entreprise & Expertise

Fiscal

CVAE

La fin du taux groupe de la CVAE et le temps des réclamations

Dans sa décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 (Société FB Finance), le Conseil constitutionnel censure les modalités...

Réforme

Le prélèvement à la source (PAS) en marche ?

Vieux serpent de mer, le prélèvement à la source en France a fait l’objet de nombreuses tentatives d’instauration...

Imputation des déficits fonciers 

La cession de l’immeuble n’entraine pas la perte des déficits que sa location a générés

La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son...

L’échange d’informations 

Une nouvelle étape vers toujours plus de transparence

Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres...

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Juridique

Investisseurs

Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?

La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies...

Abus de biens sociaux

La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée

Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest était en état de cessation des paiements et...

Sociétés de gestion

Les conflits d’intérêts dans les fonds de private equity

Le monde du private equity, si l’on en croit la dernière étude pour 2016 de l’AFIC publiée le 28 mars 2017, est...

Cession

Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte, avec beaucoup de pragmatisme, des précisions importantes sur la...

Toutes les expertises Juridique

Social

Harcelèment sexuel 

Précisions apportées par la Cour de cassation

Le harcèlement sexuel est évoqué dans le Code du travail par les articles L. 1153-1 et suivants qui ont été modifiés...

Code du travail

Un nouvel éclairage de la Cour de cassation sur le calcul des indemnités de licenciement

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, les salariés ont droit à une indemnité de licenciement dont le...

Plan de sauvegarde de l’emploi

Attention au respect de l’égalité de traitement

L’employeur engage sa responsabilité et s’expose à des dommages et intérêts s’il oppose au salarié demandeur un refus...

Code du travail

Qui peut valablement conduire une procédure de licenciement ?

Après avoir jugé dans un premier temps que le licenciement notifié par une personne étrangère à l’entreprise rendait...

Toutes les expertises Social

Comptabilité

IFRS 16 

Contrats de location

Sous réserve d’homologation dans l’UE prévue d’ici fin 2017, la norme IFRS 16 relative aux contrats de location devrait...

Fusions à effet rétroactif 

Les dividendes versés par la société absorbée et le mali de fusion

Le calcul du mali de fusion, résultant de la détention par la société absorbante de tout ou partie du capital de la...

Adoption de la loi Sapin 2

Renforcement des sanctions applicables en cas de méconnaissance des délais de paiement

La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la...

Trésorerie excédentaire

Quelles stratégies pour les entreprises ?

La gestion de la trésorerie reste une préoccupation centrale des entreprises : retour sur les enjeux à prendre en...

Toutes les expertises Comptabilité

Gestion privée

Protection des données

L’échange d’informations entre administrations fiscales encadré par le juge

Dans une importante décision rendue le 16 mai 2017, la CJUE apporte des précisions sur la portée de la directive...

Résidence fiscale

La fin d’une légende ?

On peut être résident fiscal français même en résidant plus de 183 jours à l’étranger. C’est ce que juge la CAA de...

CGI

Comment définir les placements financiers des non-résidents ?

Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d’ISF selon l’article 885 L du CGI. Mais comment les...

Paradis fiscaux 

L’article 123 bis recadré par le Conseil constitutionnel

Par une décision rendue en réponse à une QPC le 1er mars dernier1, le Conseil constitutionnel censure les présomptions...

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