Entreprise & Expertise

IFRS 16 

Focus sur les mesures transitoires pour les locataires

Option Finance - 22 mai 2017 - Patricia Perez-Cochard, Perez Cochard

IFRS, Location

La norme IFRS 16, portant sur les contrats de location et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, offre de nombreuses mesures transitoires devant alléger son coût de mise en œuvre pour les entreprises. Mais sont-elles toutes opportunes pour les résultats futurs des sociétés ? Tour d’horizon des travaux préparatoires et des questions qu’elles vont être amenées à se poser pour effectuer un choix judicieux entre toutes ces propositions de mesures transitoires.

Par Patricia Perez-Cochard, expert-comptable associé, Perez Cochard

1. En guise d’introduction : quelques rappels

IFRS 16 «Contrats de location» entrera en vigueur au 1er janvier 2019, mais les entreprises pourront choisir de l’appliquer par anticipation, concomitamment à IFRS 15 «Produits des activités ordinaires». Pour mémoire, et sauf quelques exceptions, tous les contrats de location devront être enregistrés au bilan du preneur, créant un actif (droit d’utilisation) et un passif financier (obligation locative), traitement similaire à celui applicable aujourd’hui aux contrats de location-financement selon IAS 17 «Contrats de location».

Avant cette date, les travaux à réaliser seront évidemment nombreux :

• recenser tous les contrats susceptibles d’entrer dans le champ d’application d’IFRS 16, y compris dans les filiales ;

• identifier les contrats entrant dans le champ d’application d’IFRS 16 :

– vérifier la qualification des contrats de prestations de services susceptibles de contenir une composante location,

– vérifier qu’un contrat désigné comme de location restera qualifié comme tel selon IFRS 16 ;

• créer la base de données et identifier les données clés par contrat ;

• définir la méthodologie de calcul des deux composantes, permettant une évaluation homogène pour l’ensemble des contrats dans toutes les entités du groupe ;

• mesurer l’impact de la première application ;

• préparer l’information à fournir en annexe y compris pour les contrats de location bénéficiant des exceptions d’application de la norme ;

• mesurer les conséquences sur ses covenants bancaires, ratios financiers, indicateurs clés, etc. l’année de mise en œuvre et les suivantes.

Les travaux listés ci-dessus devraient être consommateur de beaucoup de temps, mais IFRS 16 offre de nombreuses mesures transitoires permettant d’en économiser. Toutefois, le choix entre les options offertes ne sera pas neutre, ni sur la communication financière de l’exercice de transition, ni, pour certaines, sur celle des années suivantes.

2. Les mesures transitoires

Les mesures transitoires permettent aux préparateurs des comptes d’économiser du temps par rapport aux exigences d’IAS 8, qui doit s’appliquer lors d’un changement de méthode comptable, imposant une totale rétroactivité.

2.1. Disposition n° 1 : appliquer ou pas la définition d’IFRS 16 pour répertorier les contrats de location

Actuellement, les contrats de location sont définis selon IAS 17 et IFRIC 4 «Déterminer si un accord contient un contrat de location». IFRS 16 donne une nouvelle définition des contrats de location pouvant entraîner la requalification de la nature du contrat (contrat de services devenant un contrat de location ou inversement).

Mesure de simplification proposée (qui devra s’appliquer à tous les contrats conclus avant la date de première application) :

– les contrats identifiés comme des contrats de location-financement selon IAS 17 & IFRIC 4 seront qualifiés, sans analyse complémentaire, de contrat de location selon IFRS 16 ;

– la définition d’IFRS 16 ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la date de première application (= date du début de l’exercice au cours duquel la norme sera appliquée) ;

– les contrats non identifiés comme des contrats de location-financement selon IAS 17 & IFRIC 4, préalablement à la date de première application, ne seront pas réexaminés.

> Répertorier les contrats qui pourraient être qualifiés différemment entre IAS 17 & IFRIC 4 et IFRS 16 (a priori, concernera surtout les contrats de prestations de services pouvant comprendre une composante location.)

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