Fiscal

Fiscalité

Le prix de revient des parts d’une société de personnes doit-il dépendre de l’existence d’une double imposition effective de son associé ?

Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat a énoncé une règle arithmétique de détermination du prix de revient fiscal des parts des sociétés de personnes (CE, 16 février 2000, Quéméner).

Traitement comptable et fiscal des marques viticoles

Les incertitudes demeurent

Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et...

Imputation des crédits d’impôt conventionnels

De nouvelles perspectives

Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables...

Sociétés translucides

Retour au sac d’embrouilles !

Depuis un arrêt Quéméner (CE, 16 février 2000, SA «Etablissements Quéméner» n° 133296), le Conseil d’Etat a précisé le traitement des plus-values de cession de sociétés fiscalement transparentes (notamment SCI, SNC, sociétés en commandite)...

Echange automatique d’informations 

La déclaration est à effectuer pour le 8 septembre 2017

Les institutions financières doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires pour identifier les informations relatives aux comptes, paiements et personnes qui doivent être déclarées dans le cadre de l’échange automatique d’informations...

Fiscal

Le Conseil d’Etat est explicite : la garantie d’un prêt ne peut être implicite

L’appartenance à un groupe ne peut pas, à elle seule, avoir une incidence sur la solvabilité d’une société, et donc influer sur le taux auquel celle-ci emprunte auprès des sociétés du groupe.

Plus-value sur titres

Le nu-propriétaire peut déduire les droits de donation payés par l’usufruitier

Dans un récent arrêt du 11 mai 2017 (CE 11 mai 2017 n° 402479), le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de calcul de la plus-value de cession de titres, le prix effectif d’acquisition ne comprend que les frais et taxes acquittés par le...

CGI

Majoration de 25 % applicable à certains revenus mobiliers : inconstitutionnalité ?

Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont en principe déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Or, pour l’impôt sur le revenu, une majoration forfaitaire de 25 % est prévue pour...

Classement comptable en titres de participation

Pas de présomption irréfragable

Pour bénéficier du régime fiscal des titres de participation, les classements comptables des titres ouvrant droit au régime mère-fille n’ont pas les mêmes conséquences : une erreur comptable de classement en titres de participation peut...

Opérations de M&A en Russie

Attention aux fusions rapides

Acheter une cible en s’endettant, puis fusionner avec cette cible rapidement post-acquisition, telle est la mécanique au cœur d’une «fusion rapide». Alors que cette technique présente plusieurs atouts aux plans financier et fiscal, ses...

Plus-values

Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur les plus-values à long terme

Il est désormais établi qu’aucune quote-part de frais et charges ne doit être réintégrée en l’absence de plus-value nette à long terme.

Imposition

Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?

La loi prévoit le versement d’intérêts dits «moratoires» en cas de dégrèvement à la suite d’une décision juridictionnelle ou d’une simple réclamation contentieuse (premier alinéa de l’article L. 208 du LPF).

Retenues à la source

La jurisprudence sur les retenues à la source prélevées à l’étranger s’affine : si la convention n’est pas claire, c’est déductible…

Le sort fiscal à réserver aux retenues à la source acquittées à l’étranger par des sociétés déficitaires est une question qui alimente un important contentieux. Une décision du Conseil d’Etat du 7 juin 2017, LVMH, vient préciser les...

CVAE

La fin du taux groupe de la CVAE et le temps des réclamations

Dans sa décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 (Société FB Finance), le Conseil constitutionnel censure les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés en ce qu’elles conduisent, par dérogation au droit commun, à...

Réforme

Le prélèvement à la source (PAS) en marche ?

Vieux serpent de mer, le prélèvement à la source en France a fait l’objet de nombreuses tentatives d’instauration depuis les années 1970 sans qu’aucune réforme n’aboutisse. Engagement de campagne de 2012, François Hollande confirme durant...