Fiscal

Crédit-bail

La subvention est sans incidence sur la valeur de l’immeuble à retenir au sens de l’article 239 sexies du CGI

Dans un arrêt en date du 19 juin 2017 (CE 19 juin 2017 n° 395452), le Conseil d’Etat juge que pour l’application des articles 239 sexies et suivants du CGI, la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat correspond à la valeur...

Déficits en report 

Quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n° 401403 Serena Caoutchouc) dans une affaire dans laquelle une société souhaitait bénéficier, sur agrément et en vertu de l’article 209, II du Code général des impôts (CGI), du...

Méthode à l’avancement

Des précisions utiles

La cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur les modalités d’appréhension des résultats afférents aux contrats de longue durée.

Code général des impôts

Le Conseil d’Etat précise les conditions de l’agrément pour le transfert des déficits

La loi de finances rectificative adoptée à l’été 2012 a précisé la notion de changement d’activité susceptible de provoquer la perte du droit au report des déficits (art. 221-5 du CGI). Elle a également institué diverses conditions à...

Charges financières 

La réforme de l’«amendement Carrez»

L’article 209 IX du Code général des impôts («CGI») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de «relais» à l’acquisition de titres de sociétés françaises...

TVA

Première étape vers le régime définitif

Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics.

Plan de transformation structurelle de l'Afrique

Fiscalité africaine : le grand soir ?

L’agenda 2063 de l’Union africaine, plan de transformation structurelle de l’Afrique, fait de la mobilisation des recettes intérieures une priorité cruciale pour les pays africains. La deuxième édition des Statistiques des recettes...

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

L’année 2017 pose problème

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 % au lieu de 15,5 %) s’appliquera «au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier...

Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la loi sur les trusts

La saga continue ?

Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’Etat a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en...

Cadre fiscal des conventions d’établissement en Afrique

Décryptage des enjeux et des risques

Les entreprises françaises sont de plus en plus nombreuses à investir en Afrique. Parmi les raisons de s'intéresser au continent africain, le cadre fiscal favorable des conventions d'établissement est rarement souligné, alors même qu’il...

Imputation des crédits d’impôts en période déficitaire 

Les limites de l’approche constitutionnelle

Les deux décisions «BPCE» et «Crédit Agricole» rendues le 26 juin dernier par le Conseil d’Etat aux conclusions éclairantes de son rapporteur public, Mme Bokdam- Tognetti, ont mis fin à la compartimentation de l’imputation des crédits...

Location à une partie liée

Le risque d’abus de droit n’est pas écarté

Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le...

Nouvelle fiscalité des produits de l’épargne 

De la simplification avec un zeste de complexité

Adopté en première lecture par les députés de l’Assemblée nationale, l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit «PFU» (ou «flat tax») qui modifie en profondeur le régime d’imposition...

Direction nationale des enquêtes fiscales

Précisions sur la protection du secret professionnel en matière de perquisitions fiscales

La détermination du champ du secret professionnel représente un enjeu important dans le cadre des débats qui opposent les contribuables à la Direction nationale des enquêtes fiscales lors des perquisitions fiscales et de la contestation...

Apport d’une branche complète et autonome d’activité

Le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE 22 septembre 2017 n° 400613, Société Discount Gestion Conseil).