Fiscal

Régime définitif de TVA des livraisons intracommunautaires de biens 

Le nouveau Big Bang aura-t-il enfin lieu ?

25 ans après l’avènement du marché unique, huit ans après la réforme structurante du paquet TVA sur les prestations de services et à l’aube du Brexit dans un peu plus de six mois, l’Europe va-t-elle avant la fin de l’année, sous la...

Loi NRE

Défaut d’immatriculation d’une SCI et plus-value immobilière

En application de l’article 44 de la loi NRE 2001-420 du 15 mai 2001, les sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. Le ministre de...

Holding animatrice de groupe

Le Conseil d’Etat apporte sa pierre à l’édifice

Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 20181, dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence...

Mécénat

Les dépenses courantes de mécénat sont déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée

Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat vient de juger que les dépenses courantes de mécénat engagées par les entreprises sont déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Il met ainsi fin à un contentieux de place qui durait...

Augmentation de capital

Quelle qualification pour les titres reçus à l’occasion de la recapitalisation d’une filiale ?

Selon la cour administrative d’appel de Versailles1, les titres reçus à l’occasion de l’augmentation de capital d’une filiale ne sont pas nécessairement des titres de participation : leur nature doit être appréciée en fonction de...

Contrôle des comptabilités informatisées

Le Conseil d’Etat apporte des précisions

Le Conseil d’Etat adopte une vision étroite des notions de «nature» et «résultat» des traitements informatiques de l’administration.

OBO immobilier

Une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins

L’effet conjugué du recentrage de l’impôt sur la fortune sur le seul patrimoine immobilier, de la réforme de la fiscalité de l’épargne ( «flat tax») et d’une imposition des plus-values immobilières non nécessairement prohibitive invite à...

Activités digitales

La définition jurisprudentielle de l’établissement stable

Par un arrêt en date du 1er mars 20181, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas reconnu l’existence d’un établissement stable en France d’une société irlandaise en l’absence de moyens suffisants et du pouvoir d’engager détenus par...

Impôts directs

Pour les litiges portant sur les amortissements et les provisions, la commission des impôts directs est compétente pour examiner la qualification juridique d’une activité

Dans le cadre des propositions de rectification qui leur sont adressées, les contribuables ont la possibilité de saisir la commission (dite départementale avant le 1er septembre 2017) des impôts directs. Même si l’avis de cette commission...

Droit européen

Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial

Un arrêt du 31 mai 20181 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les...

Fiscal

Sur la qualification fiscale des immeubles par destination

La distinction entre biens meubles et biens immeubles relève essentiellement du droit civil. Si les terrains et les bâtiments sont immeubles par nature (art. 518 du Code civil), d’autres biens peuvent être qualifiés d’immeubles par...

Le recours aux dettes subordonnées

La nécessité de justifier les taux d’intérêt

Le choix des niveaux de taux d’intérêt des dettes subordonnées revêt une importance centrale lors des structurations de rachat d’entreprise. Ce choix de taux fait aujourd’hui l’objet de risques fiscaux ou managériaux au sein de la...

Réforme

Le piège de l’IFI

Réformer ou supprimer l’ISF était un objectif dont la logique n’était pas discutable. Maintenir cet impôt à raison des seuls actifs immobiliers pouvait sembler une évolution rendant acceptable la réforme. Il faut en revanche convenir...

Décision Conseil d’Etat

Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée

Dans une décision du 9 mai 2018 (n° 388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne), le Conseil d’Etat vient de trancher le sort à réserver aux dépenses de mécénat pour déterminer la valeur ajoutée servant...

Investissement

L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou Sicav), par un investissement direct ou en recourant à un PEA ou à l’assurance vie. Une comparaison...