Fiscal

Prélèvement à la source

Travailleurs indépendants et dirigeants salariés ou non salariés : même combat

Le gouvernement craint que les travailleurs indépendants et les dirigeants salariés ou non salariés n’affichent une variation importante de revenus en 2017 pour mettre à profit l’année blanche. Le passage au prélèvement à la source au...

Le nouveau dispositif «anti-cash box» ISF

Vers la fin de la capitalisation des revenus ?

La loi de finances pour 2017 a créé un mécanisme anti-abus permettant à l’administration fiscale de réduire les effets du plafonnement d’ISF en cas d’interposition de holdings contrôlées par le contribuable. Retour sur les notions clés de...

La nouvelle place de l’immobilier dans la stratégie des entreprises 

Quelle donne fiscale ?

Al’heure où le salon international de l’immobilier de Cannes ferme ses portes, nous faisons le constat d’une santé florissante de l’immobilier professionnel. Elle doit pousser les grands acteurs corporate à réfléchir à leur stratégie en ce...

Réponse ministérielle Moreau

Des précisions sur le pacte Dutreil réputé acquis

La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n° 99759) porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais...

Remise en cause partielle de l’article 123 bis du CGI 

Quelles conséquences pour les contribuables ?

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 1er mars 2017 (n°2016-614 QPC, M. Dominique L.), censure partiellement le dispositif actuel de l’article 123 bis du CGI en étendant le champ d’application de la clause de sauvegarde aux...

Contrôle fiscal

Des précisions sur les conséquences des rehaussements du résultat d’une filiale intégrée

Dans un jugement en date du 1er décembre 2016 (TA Montreuil 1er décembre 2016 n° 1510172 Société Fromagerie Bel) devenu définitif en absence d’appel, le tribunal administratif de Montreuil juge que l’avis de mise en recouvrement (AMR) des...

Agrément administratif

Le régime fiscal des fusions internationales contraire au droit de l’Union européenne

Dans une décision «Euro Park Service» du 8 mars 2017 (C-14/16), la CJUE a jugé que les modalités de délivrance de l’agrément administratif dans les opérations de restructuration internationale sont contraires à la directive fusions du 23...

ISF 2017 

Clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions

La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de l’arsenal répressif applicable dès l’ISF 2017. Une clause anti-abus du plafonnement ISF a fait son apparition dans la...

Société mère

Carry-back de déficits et convention d’intégration fiscale

Dans un groupe d’intégration fiscale, les règles de report des déficits sont appliquées par la seule société mère à raison du déficit d’ensemble dégagé par l’ensemble des sociétés membres du groupe.

CIR

Quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ?

Peu de temps après la mise à jour du Bofip sur les dépenses de personnel éligibles au CIR, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante sur les rémunérations prises en charge par une société au titre du personnel mis à sa...

Reconnaissance d’un actif incorporel

Le critère de cessibilité est réaffirmé

Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus de vingt ans, sont toujours d’actualité. En particulier, le critère de cessibilité conserve aujourd’hui toute sa pertinence, comme l’a...

Suramortissement «loi Macron»

Passez commande avant le 15 avril !

La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’étendre le régime du suramortissement institué par la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, aux commandes qui seront passées au plus tard à cette date, à condition qu’elles soient...

Evolutions législatives

Le contrôle des prix de transfert entre dans l’ère du big data

Les récentes évolutions législatives aboutissent à une multiplication des informations mises à disposition de l’administration fiscale avant et pendant une vérification des prix de transfert . En outre, ces informations sont de plus en...

Déclaration pays par pays 

Recommandations pratiques de préparation

La nouvelle obligation de déclaration pays par pays, dite CBCR fiscal, devient applicable à compter de l’exercice 2016. Les travaux de clôture annuelle constituent une réelle opportunité pour s’interroger sur ses modalités d’application...

Code général des impôts

Agrément fiscal et apport partiel d’actifs

L’agrément fiscal permettant aux apports partiels d’actifs et aux scissions de bénéficier du régime spécial des fusions est soumis à des conditions objectives auxquelles l’administration fiscale ne peut déroger.