Fiscal

Code général des impôts

La quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus de filiales établies dans un Etat tiers à l’Union européenne doit-elle être également neutralisée ?

Les relations entre fournisseurs et distributeurs du monde alimentaire sont au cœur de l’actualité de ce début d’année. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a en effet présenté en Conseil des ministres, le 31 janvier 2018, un...

TVA

Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles

L’article 257 bis du CGI a pour objet de dispenser de la TVA les opérations réalisées à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens qui sont...

Droit à l'oubli

Le Conseil d’Etat précise la portée de l’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit

On se rappelle qu’après avoir été abandonnée par le Conseil d’Etat à l’occasion de sa décision Ghesquière Equipement en 2004, la théorie initialement prétorienne d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit a été...

Décision du Conseil constitutionnel en matière de trust et d’ISF

Une conformité sous conditions

Dans une décision du 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC1, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous réserve d’interprétation, les dispositions de l’article 885 G ter alinéa 1er du CGI qui prévoient le...

Banquier anglais

La fiscalité française vous souhaite la bienvenue !

Tout nouvel arrivant à Paris se doit d’aller voir la pièce «How to become a Parisian» afin d’apprendre, avec humour, les codes sociaux applicables dans la capitale. Son humeur en sera d’autant plus ragaillardie qu’il saura, par ailleurs,...

Loi de finances pour 2017

Vers une plus grande conformité du régime de faveur des fusions au droit européen

Tirant les conséquences des décisions rendues dans l’affaire «Euro Park Services», l’article 23 de la 2e loi de finances pour 2017 a institué des modifications communes aux opérations internationales et internes, créé pour les premières...

Code général des impôts

Le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation d’une branche complète et autonome d’activité

Dans une décision rendue le 8 décembre 20171, le Conseil d’Etat confirme à nouveau que la caractérisation d’une branche complète d’activité n’implique pas nécessairement que l’ensemble des éléments essentiels à son exploitation soit...

Loi de finances pour 2018

L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0

La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. S’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra...

Taxe sur les transactions financières 

Entrée en vigueur du nouveau protocole AFME

L’Association for Financial Markets in Europe (AFME) a publié, il y a quelques mois, une nouvelle version de son protocole à adhésion multiple (nouveau protocole AFME) visant à préciser et à faciliter, pour les professionnels concernés, la...

Décision du Conseil d'Etat

Quel droit à déduction pour un holding refacturant des frais à des filiales ?

Le Conseil d’Etat a rendu une décision éclairant le débat du calcul du prorata de déduction des sociétés holdings qui facturent des prestations à leurs filiales.

Lois de finances de fin 2017 

Que doivent retenir les entreprises ?

Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière.

Valeurs locatives cadastrales

Une simplification ternie

En France, de nombreux impôts directs locaux sont assis sur des valeurs fixées en 1970 pour les propriétés bâties. L’actualisation annuelle par un coefficient national a conduit à déconnecter ces valeurs locatives de la réalité du marché....

Code général des impôts

Taxe additionnelle, plus d’un an de pratique

Votée et appliquée dans la précipitation, sans indications de la part du fisc, les premiers mois de la taxe additionnelle sur les mutations de locaux tertiaires en Ile-de-France ont donné lieu à quelques tâtonnements et prises de risque de...

Prélèvement à la source

Comment bien se préparer à son entrée en vigueur au sein des entreprises ?

L’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2019 est maintenant confirmée. Contrairement à ce que certaines entreprises pensent encore, les enjeux de cette réforme ne se limitent pas à une bonne gestion du prélèvement par leur service...

Régime fiscal

Retour sur les modifications substantielles du régime fiscal des réorganisations en matière d’impôt sur les sociétés

Ala suite notamment des jurisprudences Euro Park Service (CJUE, 8 mars 2017, aff. C-14/16 et Conseil d’Etat, 26 juin 2017, n°369311), le législateur était tenu de mettre fin à la discrimination résultant de la différence de traitement...