Fiscal

Efficacité du contrôle fiscal et protection des contribuables

La perpétuelle recherche d’un équilibre des armes

En dix ans, l’accroissement des pouvoirs de l’administration fiscale ne s’est pas accompagné d’un renforcement symétrique des droits des contribuables. Or, les projets de loi Essoc et de lutte contre la fraude actuellement en discussion...

Déficits fonciers 2018 

Les travaux permettent un effet de levier

Les dépenses représentatives de travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration supportées en 2018 seront déductibles des revenus fonciers 2018.

Prélèvement à la source 

Quel taux choisir ?

Les Français ayant déposé en ligne leurs déclarations des revenus de 2017 ont plébiscité le «taux de droit commun» comme taux applicable au 1er janvier 2019 pour le prélèvement à la source (PAS). Ils ont toutefois jusqu’au 15 septembre...

International

La nouvelle Directive relative à l’échange automatique et obligatoire des dispositifs transfrontières de planification fiscale agressive est d’application immédiate

La Directive européenne concernant les obligations de déclaration par les intermédiaires et les contribuables auprès de l’administration fiscale des dispositifs transfrontières caractérisés comme potentiellement agressifs est entrée en...

Impôt sur les sociétés

Les rectifications du résultat fiscal impactent-elles la valeur ajoutée ?

Dans une décision du 6 juin 2018 (n° 409645, SCS General Electric Medical System), le Conseil d’Etat vient confirmer qu’il y a lieu de tirer les conséquences des rectifications notifiées en matière d’impôt sur les sociétés dans le cadre du...

Internet

Livraisons de biens e-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur...

International

Imputation des pertes générées par des succursales à l’étranger : la CJUE ouvre la voie

Treize ans après la remarquée décision Marks & Spencer1, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce de nouveau sur l’imputation de pertes générées à l’étranger.

Immobilier

L’indemnité perçue par le bailleur d’un locataire qui a illégalement poursuivi l’occupation d’un immeuble n’est pas la contrepartie d’une prestation de services imposable

Le Conseil d’Etat vient d’infirmer un arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé que l’indemnité perçue par le bailleur au titre du maintien illégal de son ancien locataire dans un immeuble lui appartenant...

OBO immobilier

Une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins (2ème partie)

L’OBO immobilier soulève, nous l’avons vu (1re partie), diverses considérations afférentes à l’abus de droit. L’effet de levier fiscal qui en découle invite par ailleurs à s’interroger sur la déductibilité de la dette d’acquisition aussi...

Immobilier

Ventes immobilières et régime de la TVA sur marge : l’administration assouplit sa position

Dans le cas de l’acquisition d’un terrain ou d’un immeuble répondant aux conditions de l’article 268 du CGI, qui n’a pas ouvert droit à déduction, par un lotisseur ou un aménageur qui procède ensuite à sa division en vue de la revente en...

Jeux de hasard

Gains des joueurs de poker : l’habitude et le savoir-faire conduisent à l’imposition

Par plusieurs décisions du 21 juin 2018 concernant la situation des joueurs de poker, le Conseil d’Etat vient d’apporter d’importantes précisions sur les gains procurés par les jeux d’argent.

Union européenne

Prestations de services e-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA

L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017....

Régime définitif de TVA des livraisons intracommunautaires de biens 

Le nouveau Big Bang aura-t-il enfin lieu ?

25 ans après l’avènement du marché unique, huit ans après la réforme structurante du paquet TVA sur les prestations de services et à l’aube du Brexit dans un peu plus de six mois, l’Europe va-t-elle avant la fin de l’année, sous la...

Loi NRE

Défaut d’immatriculation d’une SCI et plus-value immobilière

En application de l’article 44 de la loi NRE 2001-420 du 15 mai 2001, les sociétés civiles créées avant le 1er juillet 1978 étaient tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre 2002. Le ministre de...

Holding animatrice de groupe

Le Conseil d’Etat apporte sa pierre à l’édifice

Il est des décisions qui font date. Il ne fait aucun doute que celle rendue sur la question des holdings animatrices par le Conseil d’Etat le 13 juin 20181, dans sa formation fiscale la plus solennelle, marque le début d’une jurisprudence...