Fiscal

Investissements

Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions

On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l’entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables une fraction des loyers...

Attribution gratuite d’actions 

L’administration fiscale commente le nouveau régime

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau régime applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Revue des principaux apports et de certains points oubliés.

Déduction de la TVA grevant les acquisitions de titres 

Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur la notion d’«immixtion dans la gestion des filiales des sociétés holdings

Dans un arrêt en date du 22 mai 2017 (CE 22 mai 2017 n° 396945, société Marle Participations), le Conseil d’Etat a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette question porte sur la notion...

Avis d'imposition

Les nouveaux avis de taxe foncière 2017

C’est acté, les taxes foncières 2017 intégreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.

Interprétation des conventions fiscales internationales

La révolution en marche ?

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les...

Titres de filiale

Augmentation de valeur du fonds de commerce au moyen de l’acquisition de filiales

A l’occasion d’une décision Havas du 12 juillet dernier, le Conseil d’Etat vient de livrer une analyse inédite des conditions dans lesquelles une entreprise peut légitimement acquérir les titres d’une filiale pour un prix qui excède leur...

Lutte contre la fraude TVA 

Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés

Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir...

Immobilisations corporelles et financières 

La réévaluation est née libre… et partout elle est dans les fers

En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières d’une société, une neutralité fiscale est prévue. Mais par une série de décisions, la jurisprudence a progressivement restreint cette neutralité, obligeant les...

CGI

L’amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, vient de juger1 que l’amende de 5 % prévue par les articles 1734 ter et 1763, I-e du CGI, applicable en cas de défaut de production ou en cas d’inexactitude ou d’omission...

Critères d’appréciation du caractère de pleine concurrence de la rémunération des prêts intragroupes

Le Conseil d’Etat se prononce enfin

Dans un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat est enfin venu préciser les éléments d’appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts intragroupes en France.

Plus-values mobilières 

Nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur les cas d’exclusion de l’abattement pour durée de détention

On rappelle que les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié les règles de l’impôt sur le revenu sur les plus-values pour les soumettre au barème progressif (au lieu du taux forfaitaire prévu auparavant, généralement de 19 %)...

Fiscal

Le régime français des restructurations obligé de se réformer sous les coups de boutoir du juge européen

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à...

Fiscalité

Le prix de revient des parts d’une société de personnes doit-il dépendre de l’existence d’une double imposition effective de son associé ?

Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat a énoncé une règle arithmétique de détermination du prix de revient fiscal des parts des sociétés de personnes (CE, 16 février 2000, Quéméner).

Traitement comptable et fiscal des marques viticoles

Les incertitudes demeurent

Au regard des règles comptables applicables depuis 2005, l’entreprise propriétaire d’une marque doit en principe l’inscrire à l’actif immobilisé de son bilan dès lors qu’elle est (i) dotée d’une valeur économique positive, (ii) durable et...

Imputation des crédits d’impôt conventionnels

De nouvelles perspectives

Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables...