Fiscal

Le rôle économique des fondations 

Une clarification bienvenue mais aussi des incertitudes

Le ministre de l’Economie et des Finances et la secrétaire d’Etat chargée de l’Economie sociale et solidaire ont saisi l’Inspection générale des finances pour dresser un état des lieux des fondations reconnues d’utilité publique, fonds de...

Garantie «homme-clé» 

Quelle déductibilité pour les primes versées dans le cadre d’un contrat visant, notamment, à garantir la société contre le risque de décès ?

On sait qu’une entreprise peut en principe déduire de son résultat fiscal les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance visant exclusivement à la garantir contre le risque de décès de ses dirigeants (garantie «homme-clé»).

Luxembourg 

Des nouvelles obligations documentaires en matière de transactions financières intragroupes

Le 27 décembre 2016, l’administration fiscale luxembourgeoise a publié une circulaire (LIR n° 56/1 – 56bis/1) relative au traitement fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intragroupes. Son objectif est de renforcer...

Speed dating entre Etats 

L’OCDE réinvente la négociation multilatérale?

En juin 2017 sera signée à Paris la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) élaborée par l’OCDE. Véritable tournant dans...

Code général des impôts

La différence de traitement de la contribution de 3 % est-elle compatible avec la CESDH ?

La contribution additionnelle de 3 % prévue à l’article 235 ter ZCA du Code général des impôts (CGI) a fait l’objet de multiples critiques depuis son instauration.

Redressement

Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant de ne pas compenser ses dettes et créances ?

Une société française est la filiale à 100 % de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100 % de la...

Cotisation foncière des entreprises

La révision cadastrale, c’est maintenant

La révision cadastrale est désormais une réalité, avec laquelle il va falloir composer.

Brexit

Quels enjeux fiscaux pour la France ?

Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne entraînera vraisemblablement la modification de plusieurs régimes fiscaux tant dans ce pays qu’en France. Ces changements ne manqueront pas d’avoir un impact sur les entreprises françaises...

CIR

Des précisions tardives mais bienvenues sur les dépenses de personnel éligibles et de sous-traitance

Le 7 décembre 2016, l’administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP en aménageant ses commentaires relatifs aux dépenses de recherche éligibles au Crédit d’impôt recherche (CIR). En premier lieu, l’administration modifie sa doctrine...

Avantages fiscaux outre-mer

Du nouveau pour les investissements productifs ?

La loi relative à l’égalité réelle outre-mer (loi n° 2017-256 du 28 février 2017) est venue modifier les différents dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement productif outre-mer (articles 199 undecies B, 217 undecies et 244...

Conventions fiscales internationales

Vers un nouvel ordre fiscal international

La convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS a pour objectif de faciliter l’application des dispositions du plan BEPS dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. Sa mise en œuvre risque toutefois de nuire à la...

Actualité de l’acte anormal de gestion 

L’abstention d’opérer une compensation légale sans contrepartie peut être contraire à l’intérêt de la société

Dans un arrêt en date du 22 février 2017 (CE 22 février 2017 n° 387661, société Altran Technologies), le Conseil d’Etat juge que le fait pour un créancier de ne pas procéder à la compensation légale de sa propre créance avec celle de son...

CVAE

La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE

Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Déclaration des gains d’acquisition d’actions gratuites 

Attention à ne pas s’«AGArer» !

Impôts

Le bilan fiscal contrasté du quinquennat de François Hollande

Les baisses d’impôts ciblées de la seconde moitié du quinquennat du Président Hollande peinent à faire oublier la hausse brutale de la pression fiscale des premières années, la concentration de ces impôts sur un nombre toujours plus limité...