Fiscal

CVAE

La fin du taux groupe de la CVAE et le temps des réclamations

Dans sa décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 (Société FB Finance), le Conseil constitutionnel censure les modalités de calcul de la CVAE dans les groupes fiscalement intégrés en ce qu’elles conduisent, par dérogation au droit commun, à...

Réforme

Le prélèvement à la source (PAS) en marche ?

Vieux serpent de mer, le prélèvement à la source en France a fait l’objet de nombreuses tentatives d’instauration depuis les années 1970 sans qu’aucune réforme n’aboutisse. Engagement de campagne de 2012, François Hollande confirme durant...

Imputation des déficits fonciers 

La cession de l’immeuble n’entraine pas la perte des déficits que sa location a générés

La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une fraction de son déficit foncier : la fraction du déficit foncier résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt, dans la limite...

L’échange d’informations 

Une nouvelle étape vers toujours plus de transparence

Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des sociétés et autres entités est un élément fondamental pour atteindre la transparence.

Assistance administrative et protection des contribuables 

Les Etats ne sont pas libres d’effectuer des «recherches tous azimuts»

Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a consacré le critère de la pertinence vraisemblable des informations échangées entre les administrations fiscales des Etats membres de l’UE.

Signature de la convention multilatérale (BEPS) 

Vers un chamboulement de la fiscalité internationale ?

Le 7 juin, la France a, avec plusieurs dizaines d’Etats, signé au siège de l’OCDE à Paris la convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS. Celle-ci vise à la modification des conventions fiscales existantes afin de prévenir...

Administration fiscale

Nouvelle procédure d’audition pour lutter contre l’évasion fiscale internationale

Depuis le début de l’année, l’administration fiscale dispose du pouvoir d’auditionner des personnes – autres que le contribuable – susceptibles de fournir des informations utiles à la lutte contre l’évasion fiscale internationale. La loi...

Amortissement des titres de PME innovantes 

Une aubaine pour les start-ups en quête de financement

Après plus de 2 ans de discussions entre le gouvernement français et les instances européennes, le dispositif prévu à l'article 217 octies du CGI, qui permet aux sociétés soumises à l'IS d'amortir les titres de PME innovantes sur une durée...

Impôt sur les sociétés

Baisse de l’impôt sur les sociétés en France et en Europe : les taux se resserrent !

A n’en pas douter, la baisse de l’impôt sur les sociétés est un sujet à la mode depuis quelques années. Perçue comme une méthode simple pour attirer les capitaux et indirectement favoriser l’emploi, cette réforme fiscale est souvent...

CGI

Les sociétés intégrées fiscalement doivent déterminer leur taux de CVAE à partir de leur chiffre d’affaires individuel

La décision du Conseil constitutionnel révélant l’inconstitutionnalité de la contribution de 3 % sur les revenus distribués, dont n’étaient exonérés que les groupes intégrés (décision du 30 septembre 2016, n° 2016-571 QPC, Sté Layher SAS),...

Dividendes

La Cour de justice de l’Union européenne juge la contribution de 3 % sur les distributions contraire à la directive mère-fille

La Cour de justice de l’Union européenne considère que la contribution de 3 % sur les revenus distribués est contraire à la directive mère-fille en ce qu’elle s’applique à l’égard de distributions par une société française de dividendes...

Comptabilité

L’incidence du droit comptable étranger sur l’abandon de créance consenti à une filiale étrangère

Dans un arrêt en date du 31 mars 2017 (CE 31 mars 2017 n° 383129, Senoble Groupe Services), le Conseil d’Etat juge que la requalification d’un abandon de créance en apport de fonds au sens du droit fiscal français ne peut pas se déduire de...

Propriété intellectuelle

L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Le défaut d’enregistrement d’un acte ne le rendra ni invalide ni, en principe, inopposable à l’administration.

Fraude

Les conséquences de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale en matière de fraude fiscale

La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicables en matière de fraude fiscale.

Code général des impôts

Amendement Charasse et action de concert

L’amendement Charasse, codifié à l’article 223 B du CGI, a pour objet de restreindre la déductibilité des charges financières d’un groupe d’intégration fiscale dans le cas de certaines ventes à soi-même des titres d’une filiale destinée à...