Fiscal

Cryptomonnaies 

Une fiscalité incertaine ?

Grâce à la combinaison de plusieurs technologies telles que la blockchain et la signature électronique, certains informaticiens ont réussi à créer de véritables monnaies virtuelles. Cette envolée, dont la figure de proue est le Bitcoin, a...

Immobilier

Une SCI qui vend un immeuble après restructuration est-elle un assujetti à la TVA ?

La réforme du régime de TVA applicable aux opérations immobilières en 2010 a été l’occasion pour l’administration fiscale de rappeler qu’échappent par principe à la TVA les opérations qui ne sont pas effectuées par un assujetti agissant en...

Régime mère-fille 

Appréciation du délai de conservation des titres échangés lors d’une fusion

L’application du régime mère-fille est en principe subordonnée à la conservation des titres de la filiale pendant un délai minimal de deux ans.

Digital

Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)

Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir,...

Nouvelles conventions fiscales

Rien ne sera jamais plus comme avant

Parmi les 15 actions du projet BEPS, quatre recommandent la modification des conventions fiscales1 signées par les Etats en vue d’éliminer les doubles impositions. L’action 15 instaure quant à elle un instrument multilatéral («MLI»), signé...

Charges financières et intérêts de swap de taux 

Le rabot raboté ?

On sait que les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise doivent être réintégrées à son résultat (ou au résultat d’ensemble d’un groupe intégré) si leur montant est supérieur à...

Droit à l'erreur

Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères

La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères.

Administration fiscale

La preuve au cœur des débats dans le cadre des redressements en matière de prix de transfert

La jurisprudence récente met en lumière la difficulté pour l’administration fiscale de redresser les entreprises disposant d’analyses de comparabilité précises, ces dernières doivent néanmoins rester vigilantes, notamment dans le cadre de...

Déduction fiscale

Quels critères pour déduire fiscalement un abandon de créance à caractère commercial ?

Le 11 février dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser les critères utiles à la déduction fiscale de l’aide commerciale octroyée par une société mère à ses filiales.

Résultats de l'entreprise

Optimisation fiscale et participation des salariés

Dans une décision du 28 février 2018 (n° 16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est...

Nouvelle convention

La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire

La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait entrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS.

Titres de dette et prêts intragroupes 

De l’intérêt à justifier les taux

La justification du niveau des taux d’intérêt d’un prêt d’un actionnaire ou d’une société liée représente un enjeu important, afin de prévenir des risques de contentieux fiscaux ou d’actionnaires. Dans un contexte où ces taux sont de plus...

Plus-values mobilières des particuliers

Le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées

Le Conseil d’Etat retient une interprétation réaliste de la notion de prix d’acquisition, qui consiste à prendre dans la valeur du prix d’acquisition la partie de ce prix prise en charge par une autre personne que le contribuable.

Déductibilité des abandons de créance

Le Conseil d’Etat apporte une précision

Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles.

Prix de transfert en Afrique

Comment réaliser un benchmark local dans les pays pour lesquels il n’existe pas de bases de données ?

Dans le cadre du projet BEPS1, l’OCDE a publié plusieurs recommandations afin de renforcer les outils à disposition des Etats pour défendre leurs bases imposables et combattre certaines pratiques, considérées comme étant propices au...