Fiscal

TVA

Première étape vers le régime définitif

Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics.

Plan de transformation structurelle de l'Afrique

Fiscalité africaine : le grand soir ?

L’agenda 2063 de l’Union africaine, plan de transformation structurelle de l’Afrique, fait de la mobilisation des recettes intérieures une priorité cruciale pour les pays africains. La deuxième édition des Statistiques des recettes...

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

L’année 2017 pose problème

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 % au lieu de 15,5 %) s’appliquera «au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier...

Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la loi sur les trusts

La saga continue ?

Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’Etat a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en...

Cadre fiscal des conventions d’établissement en Afrique

Décryptage des enjeux et des risques

Les entreprises françaises sont de plus en plus nombreuses à investir en Afrique. Parmi les raisons de s'intéresser au continent africain, le cadre fiscal favorable des conventions d'établissement est rarement souligné, alors même qu’il...

Imputation des crédits d’impôts en période déficitaire 

Les limites de l’approche constitutionnelle

Les deux décisions «BPCE» et «Crédit Agricole» rendues le 26 juin dernier par le Conseil d’Etat aux conclusions éclairantes de son rapporteur public, Mme Bokdam- Tognetti, ont mis fin à la compartimentation de l’imputation des crédits...

Location à une partie liée

Le risque d’abus de droit n’est pas écarté

Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le...

Nouvelle fiscalité des produits de l’épargne 

De la simplification avec un zeste de complexité

Adopté en première lecture par les députés de l’Assemblée nationale, l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit «PFU» (ou «flat tax») qui modifie en profondeur le régime d’imposition...

Direction nationale des enquêtes fiscales

Précisions sur la protection du secret professionnel en matière de perquisitions fiscales

La détermination du champ du secret professionnel représente un enjeu important dans le cadre des débats qui opposent les contribuables à la Direction nationale des enquêtes fiscales lors des perquisitions fiscales et de la contestation...

Apport d’une branche complète et autonome d’activité

Le Conseil d’Etat confirme son approche pragmatique

Dans une décision du 22 septembre 2017, le Conseil d’Etat décline à nouveau sa définition de la branche d’activité éligible au régime de faveur de l’article 210 B du CGI (CE 22 septembre 2017 n° 400613, Société Discount Gestion Conseil).

Actions gratuites

Un régime fiscal et social devenu kaléidoscopique

Le régime fiscal et social lié aux attributions d’actions gratuites, déjà aménagé à plusieurs reprises, est à nouveau en cours de modification. Illustration des impacts financiers pour les employeurs et les bénéficiaires.

Entreprises

Requiem pour la contribution de 3 %

Par une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a porté le coup de grâce à la contribution de 3 % sur les revenus distribués en la déclarant contraire dans sa totalité à la Constitution. Il n’y a désormais plus d’obstacle à...

CJUE

Pas d’exonération de TVA pour les transports à l’exportation effectués par un transporteur sous-traitant

Dans un arrêt en date du 29 juin 2017 (CJUE 29 juin 2017 aff. 288/16), la CJUE juge que l’exonération de la TVA d’une prestation de transport de biens à destination d’un pays tiers, ne s’applique pas lorsque ces services ne sont pas...

Impôt sur les sociétés

Fongibilité des produits et des charges pour l’impôt sur les sociétés : nouvelle illustration

L’impôt sur les sociétés (IS) s’applique à des taux différents selon les produits, ce qui a pu conduire le juge à restreindre dans le passé les possibilités d’utilisation des crédits d’impôts ou déficits imputables.

Droit international

Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales

La loi monégasque n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé vient opportunément modifier les critères de détermination de la loi successorale applicable et apporter des précisions quant à la reconnaissance des pactes...