Fiscal

OBO immobilier

Une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins

L’effet conjugué du recentrage de l’impôt sur la fortune sur le seul patrimoine immobilier, de la réforme de la fiscalité de l’épargne ( «flat tax») et d’une imposition des plus-values immobilières non nécessairement prohibitive invite à...

Activités digitales

La définition jurisprudentielle de l’établissement stable

Par un arrêt en date du 1er mars 20181, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas reconnu l’existence d’un établissement stable en France d’une société irlandaise en l’absence de moyens suffisants et du pouvoir d’engager détenus par...

Impôts directs

Pour les litiges portant sur les amortissements et les provisions, la commission des impôts directs est compétente pour examiner la qualification juridique d’une activité

Dans le cadre des propositions de rectification qui leur sont adressées, les contribuables ont la possibilité de saisir la commission (dite départementale avant le 1er septembre 2017) des impôts directs. Même si l’avis de cette commission...

Droit européen

Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial

Un arrêt du 31 mai 20181 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les...

Fiscal

Sur la qualification fiscale des immeubles par destination

La distinction entre biens meubles et biens immeubles relève essentiellement du droit civil. Si les terrains et les bâtiments sont immeubles par nature (art. 518 du Code civil), d’autres biens peuvent être qualifiés d’immeubles par...

Le recours aux dettes subordonnées

La nécessité de justifier les taux d’intérêt

Le choix des niveaux de taux d’intérêt des dettes subordonnées revêt une importance centrale lors des structurations de rachat d’entreprise. Ce choix de taux fait aujourd’hui l’objet de risques fiscaux ou managériaux au sein de la...

Réforme

Le piège de l’IFI

Réformer ou supprimer l’ISF était un objectif dont la logique n’était pas discutable. Maintenir cet impôt à raison des seuls actifs immobiliers pouvait sembler une évolution rendant acceptable la réforme. Il faut en revanche convenir...

Décision Conseil d’Etat

Les dépenses de mécénat sont bien des charges minorant la valeur ajoutée

Dans une décision du 9 mai 2018 (n° 388209, Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Pyrénées Gascogne), le Conseil d’Etat vient de trancher le sort à réserver aux dépenses de mécénat pour déterminer la valeur ajoutée servant...

Investissement

L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou Sicav), par un investissement direct ou en recourant à un PEA ou à l’assurance vie. Une comparaison...

Acquisition

Pour le calcul de la plus-value des cessions de titres, le prix d’acquisition s’entend des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur

Dans un arrêt en date du 7 février 2018 (CE 7 février 2018 n° 399399), le Conseil d’Etat précise que pour le calcul des plus-values de cession de titres, le prix d’acquisition à retenir s’entend des contreparties effectivement mises à la...

Immobilier

Le paiement du dividende par remise d’un immeuble n’est pas soumis aux droits de mutation

Si le paiement de dividendes par une société à ses actionnaires s’effectue normalement en numéraire, les associés peuvent tout à fait décider de verser les dividendes par la remise d’actifs sociaux, notamment de biens immobiliers.

Projet de réforme

Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure

Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la...

Directive européenne

Une nouvelle obligation déclarative en matière fiscale au sein de l’Union européenne

Dans la droite ligne de l’action 12 du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20, la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal va être modifiée afin de renforcer la transparence fiscale et de lutter...

Intégration fiscale 

Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe

Le Conseil d’Etat précise qu’une réclamation qui tend au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe intégré, peut être le fait tant de la société mère que de la société membre du groupe.

Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée 

Quel impact pour les groupes intégrés ?

En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le Conseil d’Etat invite à s’interroger sur le traitement de ce type d’opération dans les groupes intégrés.