Fiscal

Clause anti-abus de l’article 119 ter 

L’incompatibilité passée se décline-t-elle au présent ?

L’ancienne clause anti-abus de l’article 119 ter, qui posait une présomption générale de fraude, était incompatible au droit de l’Union européenne. Qu’en est-il de la nouvelle version ?

Réponse du Conseil d’Etat

Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble

L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état...

Plus-values de cession de droits sociaux

De riches actualités qui précèdent un changement important

Le régime des plus-values de cession de droits sociaux a fait l’objet de précisions jurisprudentielles et administratives au cours des derniers mois sur divers points repris ci-dessous de manière synthétique. Le sujet n’est pas près de se...

Affaire Google

L’activité numérique, trop virtuelle pour être taxée ?

L'affaire Google illustre la difficulté de la fiscalité internationale à appréhender les profits du numérique.

Transparence fiscale

La Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux

Inspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de...

Imposition

Exonération d’IS et OSBL étrangers

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux OSBL français.

Investissements

Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions

On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l’entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables une fraction des loyers...

Attribution gratuite d’actions 

L’administration fiscale commente le nouveau régime

L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le nouveau régime applicable aux attributions gratuites d’actions (AGA). Revue des principaux apports et de certains points oubliés.

Déduction de la TVA grevant les acquisitions de titres 

Le Conseil d’Etat interroge la CJUE sur la notion d’«immixtion dans la gestion des filiales des sociétés holdings

Dans un arrêt en date du 22 mai 2017 (CE 22 mai 2017 n° 396945, société Marle Participations), le Conseil d’Etat a renvoyé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette question porte sur la notion...

Avis d'imposition

Les nouveaux avis de taxe foncière 2017

C’est acté, les taxes foncières 2017 intégreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.

Interprétation des conventions fiscales internationales

La révolution en marche ?

La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les...

Titres de filiale

Augmentation de valeur du fonds de commerce au moyen de l’acquisition de filiales

A l’occasion d’une décision Havas du 12 juillet dernier, le Conseil d’Etat vient de livrer une analyse inédite des conditions dans lesquelles une entreprise peut légitimement acquérir les titres d’une filiale pour un prix qui excède leur...

Lutte contre la fraude TVA 

Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés

Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir...

Immobilisations corporelles et financières 

La réévaluation est née libre… et partout elle est dans les fers

En cas de réévaluation des immobilisations corporelles et financières d’une société, une neutralité fiscale est prévue. Mais par une série de décisions, la jurisprudence a progressivement restreint cette neutralité, obligeant les...

CGI

L’amende de 5 % pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par le Conseil d’Etat, vient de juger1 que l’amende de 5 % prévue par les articles 1734 ter et 1763, I-e du CGI, applicable en cas de défaut de production ou en cas d’inexactitude ou d’omission...