Fiscal

Abus de droit

L’application d’une convention fiscale peut-elle être abusive ?

Le Conseil d’Etat a jugé le 25 octobre 2017 que constitue un abus de droit le fait pour un contribuable de se substituer une société holding luxembourgeoise pour réaliser une acquisition suivie un an plus tard d’une vente immobilière en...

Intérêts de retard en matière fiscale 

Une baisse qui n’est pas sans intérêt

Avec la forte diminution des taux d’intérêt ces dernières années, le taux d’intérêt en matière fiscale – actuellement 4,8 % l’an – ne correspondait plus à la réalité du marché. D’aucuns pouvaient y voir un placement avantageux (en cas de...

Impôt sur la fortune immobilière

L’ISF c’est fini. Voici l’IFI !

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui entrerait en vigueur au 1er janvier 2018, emprunte de nombreux éléments à l’impôt sur la fortune. Ce nouvel impôt ne saurait cependant être assimilé à un ISF dont l’assiette aurait simplement...

Facturation internationale de redevances 

A la recherche des retenues à la source perdues

Lorsque les redevances facturées concernent plusieurs pays et des prestations de natures différentes, il peut être très complexe de déterminer le régime fiscal applicable à la fois en France et à l’étranger. Dans ce contexte, le risque de...

House Bill et Senate Plan

Réforme fiscale américaine : «the end is nigh»

L’évolution de la réforme fiscale américaine s’accélère. Le 9 novembre dernier, la Chambre des Représentants et le Sénat ont présenté leurs projets de réforme. Il faut dorénavant suivre deux projets aussi complexes qu’ambitieux : la House...

Parts sociales démembrées 

L’imputation des déficits (fonciers) par l’usufruitier est confirmée

L’article 8 du Code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas «de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les...

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2017. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration...

Crédit-bail

La subvention est sans incidence sur la valeur de l’immeuble à retenir au sens de l’article 239 sexies du CGI

Dans un arrêt en date du 19 juin 2017 (CE 19 juin 2017 n° 395452), le Conseil d’Etat juge que pour l’application des articles 239 sexies et suivants du CGI, la valeur de l’immeuble lors de la signature du contrat correspond à la valeur...

Déficits en report 

Quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n° 401403 Serena Caoutchouc) dans une affaire dans laquelle une société souhaitait bénéficier, sur agrément et en vertu de l’article 209, II du Code général des impôts (CGI), du...

Méthode à l’avancement

Des précisions utiles

La cour administrative d’appel de Versailles apporte des précisions sur les modalités d’appréhension des résultats afférents aux contrats de longue durée.

Code général des impôts

Le Conseil d’Etat précise les conditions de l’agrément pour le transfert des déficits

La loi de finances rectificative adoptée à l’été 2012 a précisé la notion de changement d’activité susceptible de provoquer la perte du droit au report des déficits (art. 221-5 du CGI). Elle a également institué diverses conditions à...

Charges financières 

La réforme de l’«amendement Carrez»

L’article 209 IX du Code général des impôts («CGI») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de «relais» à l’acquisition de titres de sociétés françaises...

TVA

Première étape vers le régime définitif

Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics.

Plan de transformation structurelle de l'Afrique

Fiscalité africaine : le grand soir ?

L’agenda 2063 de l’Union africaine, plan de transformation structurelle de l’Afrique, fait de la mobilisation des recettes intérieures une priorité cruciale pour les pays africains. La deuxième édition des Statistiques des recettes...

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

L’année 2017 pose problème

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 % au lieu de 15,5 %) s’appliquera «au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier...