Fiscal

Directive européenne

Une nouvelle obligation déclarative en matière fiscale au sein de l’Union européenne

Dans la droite ligne de l’action 12 du projet BEPS mené par l’OCDE et le G20, la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal va être modifiée afin de renforcer la transparence fiscale et de lutter...

Intégration fiscale 

Réclamation tendant au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe

Le Conseil d’Etat précise qu’une réclamation qui tend au rétablissement du résultat déficitaire d’une société membre d’un groupe intégré, peut être le fait tant de la société mère que de la société membre du groupe.

Extension de la jurisprudence «Raffypack» aux opérations d’apport de titres à valeur minorée 

Quel impact pour les groupes intégrés ?

En posant pour principe l’imposition du bénéficiaire d’un apport en nature à valeur minorée, le Conseil d’Etat invite à s’interroger sur le traitement de ce type d’opération dans les groupes intégrés.

Déclaration de revenus 

Quels changements pour les intérêts ?

S’ils ne sont pas visés par une exonération, les intérêts versés au titre de 2017 ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5 % et, sauf dispense, sous déduction d’un acompte d’impôt sur le revenu (IR) de 24 %....

Fiscalité

Le droit comptable ou fiscal étranger ne s’impose pas au juge de l’impôt : cas d’un abandon de créances non imposé dans l’Etat où il a été consenti

L’administration française est-elle fondée à remettre en cause la déductibilité d’un abandon de créances au motif que, localement, il est inscrit comptablement comme un apport en capital ou que le droit fiscal étranger exclut son...

Code général des impôts

Quel est le régime fiscal des paiements reçus dans le cadre de swaps de taux d’intérêts ?

Le tribunal administratif de Montreuil vient de juger que les intérêts de swap de taux n’étaient pas soumis au «rabot» énoncé à l’article 212 bis du Code général des impôts (CGI) qui plafonne la déduction fiscale des charges financières.

Taxation des bitcoins

Le Conseil d’Etat modifie le régime (qui reste complexe)

En l’absence de législation explicite, l’administration fiscale avait pris l’initiative dès 2014 de cadrer le régime fiscal applicable à la cession de bitcoins par des particuliers. Tandis que les gains correspondant à une activité...

Common reporting standard (CRS)

L’échange automatique d’informations : pour qui sonne le glas des mesures anti-évitement

Alors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et...

Fiscalité

Abandon de créance à une société étrangère : une confirmation bienvenue

Par une décision LVMH du 13 avril 2018, mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat confirme avec une certaine solennité la solution retenue l’année dernière dans son arrêt Senoble du 31 mars 2017 tout en élargissant sa portée.

BEPS

La convention multilatérale ou la «théorie des jeux» appliquée aux conventions fiscales

La France a retenu une conception initiale large du seuil de qualification d’un établissement stable. Or, certains partenaires (l’Irlande, le Royaume-Uni, le Luxembourg ou Singapour par exemple) ont émis des réserves qui bloquent...

Fiscalité

Lorsque la «holding animatrice» rencontre l’IFI…

Le nouvel impôt sur la fortune (IFI) vise l’immobilier qui peut être détenu au travers d’une chaîne de sociétés et dans ce cadre, la caractérisation d’une holding animatrice peut, sous certaines conditions, ouvrir droit à une exonération.

International

La réforme fiscale américaine et ses impacts pour les entreprises françaises

Les groupes français implantés aux Etats-Unis, ou bien les filiales françaises de groupes américains, sont susceptibles d’être impactés par la réforme fiscale américaine, à travers notamment des coûts supplémentaires dans le cas de...

Analyse

Précisions concernant le délai de réclamation applicable en matière de déficits nés d’exercices prescrits et imputables sur un exercice non prescrit

Dans un arrêt en date du 7 février 2018 (CE 7 février 2018 n° 396926 Société Piment), le Conseil d’Etat juge qu’en cas de rectification du résultat d’un exercice non prescrit le contribuable peut demander, dans le délai de réclamation...

International

Indépendance de la Catalogne : Quelles conséquences fiscales potentielles pour les groupes français ?

Même si les chances de succès de voir la Catalogne devenir un Etat indépendant s’amenuisent un peu plus chaque jour du fait de la pression politique exercée sur les dirigeants catalans, il n’en reste pas moins que les entreprises...