Fiscal

Plus-values mobilières des particuliers

Le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées

Le Conseil d’Etat retient une interprétation réaliste de la notion de prix d’acquisition, qui consiste à prendre dans la valeur du prix d’acquisition la partie de ce prix prise en charge par une autre personne que le contribuable.

Déductibilité des abandons de créance

Le Conseil d’Etat apporte une précision

Les abandons de créances consentis à ses filiales par une société à la fois holding et centrale de référencement de son groupe ont une nature commerciale et sont donc déductibles.

Prix de transfert en Afrique

Comment réaliser un benchmark local dans les pays pour lesquels il n’existe pas de bases de données ?

Dans le cadre du projet BEPS1, l’OCDE a publié plusieurs recommandations afin de renforcer les outils à disposition des Etats pour défendre leurs bases imposables et combattre certaines pratiques, considérées comme étant propices au...

Code général des impôts

Les dividendes doivent figurer au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires

Dans un arrêt du 14 février 2018 (CE 14.02.2018 8e-3e ch n° 410302), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence antérieure en réaffirmant que les dividendes perçus par une société doivent être inclus au numérateur du rapport...

Brevets et crédit d’impôt recherche

Acquérir une licence plutôt que le brevet n’est pas pénalisant

On sait que la loi fixe limitativement les dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. En ce qui concerne les brevets, la loi admet expressément que les dotations aux amortissements des brevets...

Régime des plus-values

Titres ouvrant droit au régime des sociétés mères

A l’occasion d’un litige sur l’imposition des plus-values, le Conseil d’Etat précise que la détention de 5 % du capital s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire lors de la cession.

TVA

L’administration fiscale française ne peut opposer aux contribuables le délai de remboursement prévu par une disposition d’une directive qui n’a pas été transposée

Dans un arrêt en date du 4 décembre 2017 (CE 4 décembre 2017 n° 392575, Société Costa Crociere SPA), le Conseil d’Etat juge qu’en l’absence de toute disposition interne transposant l’article 15 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12...

Union européenne

Trust, fiducie et Brexit

La procédure de Brexit a été enclenchée par le Royaume-Uni conformément à l’article 50 du traité de l’Union européenne. Conformément à cet article, le Royaume-Uni et l’Union européenne bénéficient d’une durée de 24 mois pour finaliser un...

Droit fiscal et droit pénal

Autorité pour le juge de l’impôt de la chose jugée au pénal

Les liaisons entre le droit fiscal et le droit pénal manquent de cohérence. Les exemples ne manquent malheureusement pas de contribuables faisant les frais de l’autonomie du second et qui sont sanctionnés pénalement alors que le juge de...

Réclamation dans un groupe intégré

La mise au point du Conseil d’Etat

Une société mère peut-elle réparer les erreurs de sa fille…dans l’intégration s’entend ?

Crédit d’impôt recherche (CIR) 

Panorama des évolutions intervenues en 2017

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2017 qu’il paraît...

Amendement Charasse et contrôle conjoint 

Une saisine loin de lever toutes les interrogations

La décision du Conseil d’Etat1, de renvoyer une QPC sur le dispositif Charasse au Conseil constitutionnel, ne résoudra pas pour autant les difficultés liées à la caractérisation d’un contrôle conjoint.

Prélèvement à la source

Employeurs, il faut vous mettre au PAS

Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019, mais les employeurs collecteurs doivent s’y préparer dès maintenant.

Financements intragroupes et taux d’intérêt de pleine concurrence

Vers la preuve impossible ?

Alors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de financements intragroupes, la possibilité pour le contribuable de démontrer la normalité des taux pratiqués vient de faire l’objet d’un jugement...

Code général des impôts

Les conséquences de la refacturation de frais d’audit interne à une filiale

Une société américaine avait supporté aux Etats-Unis des coûts d’audit concernant l’analyse des procédures de contrôle interne comptable de sa filiale française. Cette procédure visait à remplir les obligations de la loi américaine dite...