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Fraude fiscale

Le Conseil constitutionnel valide le verrou de Bercy

Option Finance - 5 septembre 2016 - Catherine Cassan, PwC Société d’Avocats

Fraude Fiscale, Conseil constitutionnel

La mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales reste subordonnée au dépôt d’une plainte de l’administration fiscale, en vertu de la décision 2016-555 QPC rendue le 22 juillet 2016 par le Conseil constitutionnel.

Par Catherine Cassan, avocat associé, PwC Société d’Avocats

Le Conseil constitutionnel vient de rendre deux  importantes décisions dans le domaine des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Le Conseil constitutionnel juge tout d’abord que le cumul des sanctions pénales et fiscales ne porte pas atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines (décision 2016-556 QPC). Le Conseil rappelle, toutefois, deux réserves issues d’une précédente décision rendue le 24 juin 2016 (2016-545 QPC). La première réserve vise à exclure la condamnation pour fraude fiscale d’un contribuable ayant été définitivement déchargé de ses impositions par le juge de l’impôt pour un motif tenant au bien-fondé de l’imposition. La seconde réserve tend à limiter les condamnations pour fraude fiscale aux fraudes graves, cette gravité s’appréciant en tenant compte du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention.

Le Conseil constitutionnel juge ensuite que le fait de subordonner la mise en mouvement de l’action publique en matière de fraude fiscale au dépôt d’une plainte par l’administration fiscale n’est pas non plus contraire à la Constitution (2016-555 QPC).

La concomitance de ces décisions illustre parfaitement le durcissement des procédures engagées à l’encontre des contribuables et l’engagement de plus en plus fréquent de poursuites pénales pour fraude fiscale en parallèle des procédures plus classiques de contrôle fiscal.

En l’espèce, était en question de la conformité à la Constitution de l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui prévoit que sous peine...

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