Entreprise & Expertise

Décision du Conseil constitutionnel en matière de trust et d’ISF

Une conformité sous conditions

Option Finance - 5 février 2018 - Pierre-Jean Douvier et Adea Meidani, CMS Francis Lefebvre Avocats

Conseil constitutionnel, Trust, ISF

Dans une décision du 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC1, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous réserve d’interprétation, les dispositions de l’article 885 G ter alinéa 1er du CGI qui prévoient le rattachement systématique des actifs placés en trust dans le patrimoine du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant, quelles que soient les modalités de constitution du trust.

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