Gestion privée

Plus-values en report d’imposition 

La CJUE précise les règles

Par une décision du 22 mars très attendue et portant sur deux affaires différentes1, la Cour de justice précisé le régime fiscal applicable aux plus-values placées en report d’imposition à la suite d’un échange de titres. Cette décision...

Article 155 A du CGI 

Les non-résidents peuvent se rassurer !

L’article 155 A est un dispositif anti-abus qui permet à l’administration fiscale d’assujettir à l’impôt en France une personne qui y rend des prestations de services facturées par l’intermédiaire d’une entité étrangère interposée. Ce...

Code civil

Transmission universelle de patrimoine et rétroactivité

Les transmissions universelles de patrimoine de l’article 1844-5 du Code civil ne peuvent actuellement se voir reconnaître d’effet rétroactif. Pourtant rien n’empêche, en réalité, de prévoir que la transmission universelle de patrimoine...

Revenus du patrimoine

La «PUMa», un impôt que l’on n’a pas vu venir

Alors que de nombreux contribuables s’étaient émus de l’augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, passant à 17,20 % à compter du 1er janvier 2018, certains d’entre eux ont eu la surprise de découvrir qu’ils...

Code général des impôts

L’apport-cession à l’épreuve des normes supérieures

Les opérations d’apport-cession bénéficient d’un régime de neutralité fiscale si la société holding qui cède les titres préalablement reçus en apport réinvestit une part significative du prix de vente dans une activité économique. A...

Retenue à la source 

La CJUE à nouveau saisie

Par une décision en date du 20 septembre 20171, le Conseil d’Etat saisit la CJUE de plusieurs questions préjudicielles concernant la compatibilité, avec le droit de l’UE, de la retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés...

Cession de la résidence principale

Exonération des non résidents

Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC1 relative à l’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value tirée de la vente de la résidence principale par une personne qui, au jour de la vente, n’est pas domiciliée en France....

Gestion privée

La Commission propose de renforcer la surveillance des intermédiaires fiscaux

La Commission européenne vient de proposer au Conseil un projet de directive visant à l’obligation de divulguer les «dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière» (ci-après...

Gestion privée

Constitutionnalité des amendes fiscales : vers une clarification ?

La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel à propos de l’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition1 conduit à s’interroger sur les critères de constitutionnalité des amendes...

Imposition

Déduire de son ISF les rappels d’imposition ?

Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels d’imposition dont il fait l’objet tant que ceux-ci sont contestés. Cette situation n’est pas totalement satisfaisante et mériterait sans...

Protection des données

L’échange d’informations entre administrations fiscales encadré par le juge

Dans une importante décision rendue le 16 mai 2017, la CJUE apporte des précisions sur la portée de la directive 2011/16/UE relative aux échanges d’informations en matière fiscale. Elle y traite notamment de la protection des droits des...

Résidence fiscale

La fin d’une légende ?

On peut être résident fiscal français même en résidant plus de 183 jours à l’étranger. C’est ce que juge la CAA de Bordeaux1, venant ainsi contredire une opinion répandue qui s’apparente ainsi à une «légende urbaine».

CGI

Comment définir les placements financiers des non-résidents ?

Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d’ISF selon l’article 885 L du CGI. Mais comment les définir ? La cour d’appel de Paris apporte pour la première fois des éléments de réponse à cette question1.

Paradis fiscaux 

L’article 123 bis recadré par le Conseil constitutionnel

Par une décision rendue en réponse à une QPC le 1er mars dernier1, le Conseil constitutionnel censure les présomptions irréfragables énoncées par l’article 123 bis du CGI, qui est applicable aux revenus tirés d’entités détenues par des...

CJUE

Retenue à la source et clause anti-abus

L’avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions dans l’affaire dite Holcim1 ; elle y précise les limites des clauses anti-abus applicables notamment aux retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères.