Gestion privée

Gestion privée

Constitutionnalité des amendes fiscales : vers une clarification ?

La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel à propos de l’amende pour défaut de production de l’état de suivi des plus-values en report d’imposition1 conduit à s’interroger sur les critères de constitutionnalité des amendes...

Imposition

Déduire de son ISF les rappels d’imposition ?

Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels d’imposition dont il fait l’objet tant que ceux-ci sont contestés. Cette situation n’est pas totalement satisfaisante et mériterait sans...

Protection des données

L’échange d’informations entre administrations fiscales encadré par le juge

Dans une importante décision rendue le 16 mai 2017, la CJUE apporte des précisions sur la portée de la directive 2011/16/UE relative aux échanges d’informations en matière fiscale. Elle y traite notamment de la protection des droits des...

Résidence fiscale

La fin d’une légende ?

On peut être résident fiscal français même en résidant plus de 183 jours à l’étranger. C’est ce que juge la CAA de Bordeaux1, venant ainsi contredire une opinion répandue qui s’apparente ainsi à une «légende urbaine».

CGI

Comment définir les placements financiers des non-résidents ?

Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d’ISF selon l’article 885 L du CGI. Mais comment les définir ? La cour d’appel de Paris apporte pour la première fois des éléments de réponse à cette question1.

Paradis fiscaux 

L’article 123 bis recadré par le Conseil constitutionnel

Par une décision rendue en réponse à une QPC le 1er mars dernier1, le Conseil constitutionnel censure les présomptions irréfragables énoncées par l’article 123 bis du CGI, qui est applicable aux revenus tirés d’entités détenues par des...

CJUE

Retenue à la source et clause anti-abus

L’avocat général de la CJUE vient de rendre ses conclusions dans l’affaire dite Holcim1 ; elle y précise les limites des clauses anti-abus applicables notamment aux retenues à la source sur dividendes versés à des sociétés étrangères.

ISF

Deux mesures «anti-abus» validées par le Conseil constitutionnel

Par deux décisions rendues le 29 décembre sur la loi de finances rectificative pour 2016 et la loi de finances pour 2017, le Conseil constitutionnel avalise deux mesures «anti-abus» relatives à l’ISF qui reviennent en partie sur des...

Loi fiscale

Espérances légitimes et fiscalité

La décision que vient de rendre le Conseil constitutionnel sur l’article 784 du CGI relatif au «rapport successoral1» montre à nouveau que des situations que l’on croyait acquises ne sont pas à l’abri de modifications de la loi fiscale.

Territorialité des droits de succession 

Des changements à prévoir ?

Une «relecture» des dispositions relatives à la territorialité des droits de succession et de donation serait-elle concevable ? La question est aujourd’hui ouverte mais elle doit être prise en considération en cas de changement de...

Commissariat général à l'investissement

Le registre public des trusts censuré

Par une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel censure le 4e alinéa de l’article 1649 AB du CGI, relatif à la création d’un registre des trusts accessible au public, considérant que celui-ci porterait une atteinte à la...

Coopération fiscale

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-portugaise

La France et le Portugal ont signé le 25 août dernier un avenant à la convention fiscale du 14 janvier 1971, qui renforce très sensiblement la coopération fiscale entre les deux Etats. Ceci pourrait concerner notamment les nombreux...

Fiscalité des LBO

Utiles précisions du TA de Paris

Le tribunal administratif de Paris juge que l’administration fiscale ne peut requalifier en salaire les gains tirés d’un «management package», taxés en plus-value, faute d’avoir établi que les titres en cause n’ont pas été acquis à leur...

Exit tax

La liberté d’établissement étendue à la Suisse ?

Revenant sur une jurisprudence que l’on pensait établie, le Conseil d’Etat saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si le «droit d’établissement à titre d’indépendant» prévu par les accords de Luxembourg conclus en 1999...

Report d'imposition

Le Conseil d’Etat interroge la CJUE avant de poser une question prioritaire de constitutionnalité

La réforme du droit des contrats, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, va avoir des impacts significatifs sur les différentes étapes de la «vie» de ces documents. Cette semaine, nous dressons le panorama des principaux changements,...