Juridique

RGPD

Le nouveau paysage réglementaire de la data en France

Suite à un processus législatif laborieux, la nouvelle loi sur la protection des données personnelles a enfin été promulguée le 20 juin dernier. Cette loi complète le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)...

Fonds d’investissement étrangers 

Quelles autorisations préalables pour vos acquisitions en France ?

Le marché M&A européen a été particulièrement florissant en 2017 et la tendance se confirme pour 2018, avec un niveau d’investissement de fonds étrangers important. Pourtant, en parallèle, la réglementation des investissements étrangers en...

Financement des entreprises

Les actions de préférence revigorées par le projet Pacte

Parmi les très nombreuses dispositions contenues dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi «Pacte») présenté au Conseil des ministres le 18 juin 2018, les rédacteurs du texte ont réservé...

Droit

L’acceptation par une partie d’une médiation ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance

Par un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’acceptation par les parties d’une médiation n’implique pas renonciation au bénéfice de la péremption d’instance.

SCI

La désignation d’un mandataire ad hoc n’est pas soumise aux conditions de nomination d’un administrateur provisoire

Par un arrêt du 21 juin 2018, la Cour de cassation a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de rapporter la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent pour voir...

Immobilier

France-Allemagne : quelques points d’attention en matière immobilière

Lorsque des investisseurs étrangers cherchent à investir en France et à acquérir des biens immobiliers, ils peuvent être tentés de raisonner avec leurs propres réflexes et connaissances nationales. C’est bien souvent précisément ce qu’il...

Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»

Faut-il apposer les mentions manuscrites ?

Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter...

Libéralisation des restructurations internationales 

Un assouplissement de plus pour attirer les investissements étrangers

Nouvelle victoire pour les libertés communautaires : suppression de l’agrément fiscal pour les opérations de fusions réalisées au profit de sociétés étrangères plus de 16 ans après son introduction en droit interne…

Contrôle des concentrations 

Passage inédit en phase III !

Près de 10 ans après y avoir été habilité par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dite «LME», le ministre de l’Economie vient pour la première fois d’annoncer, par un communiqué de presse du 14 juin 2018,...

Fusions-acquisitions et droit de la concurrence

Cinq questions utiles

Ignorer le droit de la concurrence dans le montage d’une opération de M&A peut coûter cher. Altice l’a appris à ses dépens en étant condamnée à 200 millions d’euros au titre de la mise en œuvre anticipée de ses acquisitions de SFR et de PT...

Juridique

Dirigeants, selon la chambre de la Cour de cassation devant laquelle vous serez poursuivis, vous serez déclarés responsables ou non de vos fautes !

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la responsabilité du dirigeant social peut être engagée indépendamment du fait que la faute reprochée soit ou non séparable de ses fonctions, à la différence des chambres civiles.

International

La finance inclusive dans la zone UEMOA

La finance inclusive est considérée aujourd’hui comme un des leviers du développement des pays de l’Afrique de l’Ouest, membres de l’UEMOA. En effet, l’accès au crédit et aux services d’assurance «classiques» est restreint. La grande...

Droit des contrats

L’ordonnance droit des contrats ratifiée mais révisée : focus sur l’application de la réforme dans le temps

Les contrats seront soumis à trois droits : le droit pré-ordonnance applicable aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016, le droit post-ordonnance mais pré-ratification, auquel s’ajoutent les dispositions interprétatives de la loi de...

Banques

Quel avenir pour les taux variables ?

Le législateur européen n’en finit plus de se saisir des sujets brûlants de l’actualité afin de les réglementer, comme en témoigne le récent «Règlement Benchmark». Près de dix milliards de dollars d’amende ont en effet été infligés ces...

Juridique

Maintien du dispositif de révision pour imprévision par la loi de ratification de l’ordonnance de réforme du droit des contrats

La révision pour imprévision, introduite à l’article 1195 du Code civil par l’ordonnance de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ord. n° 2016-131 du 10 février 2016), n’a finalement fait l’objet...