Juridique

Réforme

Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les opérations de cession-acquisition

Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le point sur les incidences de cette réforme sur la pratique dans le cadre des opérations de cession et d’acquisition d’entreprises : le devoir...

Code de commerce

Compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de relations commerciales établies : les enseignements de 2017

Plus de quinze années n’auront pas suffi pour épuiser toutes les questions que suscite l’application de l’article L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

Code du travail

Clause de non-concurrence et rupture conventionnelle : peu importe le mode de rupture !

La clause de non-concurrence est licite sous réserve du respect de certaines conditions. Tout d’abord, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

Relations fournisseurs-distributeurs 

Vers un rééquilibrage des rapports de force ?

Les relations entre fournisseurs et distributeurs du monde alimentaire sont au cœur de l’actualité de ce début d’année. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a en effet présenté en Conseil des ministres, le 31 janvier 2018, un...

Transformation digitale

Le numérique au cœur des professions juridiques

Le 1er décembre 2017 s’est tenue la rentrée solennelle du barreau et de la conférence 2017. Cet événement, qui a rassemblé plus de 600 personnes comprenant des représentants des barreaux de France, des instances représentatives de la...

Concurrence 

Engagez-vous… mais en connaissance de cause

Au terme d’une évaluation préliminaire de la Commission européenne révélant des doutes quant à un potentiel effet de verrouillage résultant des contrats de la société Repsol sur le marché espagnol de la distribution de carburant, Repsol a...

Code de commerce

Rupture brutale de relations commerciales établies et notion de crise économique

Par un arrêt en date du 8 novembre 20171, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les contours de la mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale de relations commerciales établies.

Règlement Abus de marché

L’application du règlement Abus de marché aux titres cotés sur Euronext Access

Les émetteurs ayant fait coter leurs titres de capital ou leurs obligations sur Euronext Access (l’ancien Marché libre) étaient habitués à un régime globalement peu contraignant. Cette souplesse a disparu avec l’entrée en vigueur en...

AMF

Une révolte ? Non, Sire, une révolution !

La décision SAN 2017-09, adoptée le 2 novembre 2017 par la commission des sanctions de l’AMF, n’a sans doute pas (encore) reçu toute l’attention qu’elle méritait, mais elle devrait pourtant être marquée d’une pierre blanche, compte tenu de...

RGPD

Un projet de loi «CNIL 2», quelles évolutions attendre ?

A six mois de l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), le projet de réforme de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 «Informatique et libertés» a été publié le 13 décembre 2017. Outre la...

Anti-corruption

Les recommandations de l’AFA porteuses de premiers enseignements

Al’issue d’une consultation accélérée, l’Agence française anti-corruption (AFA) a publié le 21 décembre 2017 ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence,...

Titre exécutoire à l’encontre d’une SNC

La responsabilité des associés garantie !

Etre associé d’une SNC, en cas de défaillance de celle-ci dans le paiement de ses dettes à l’égard de ses créanciers, offre peu d’échappatoires, c’est ce que rappelle avec force une décision récente de la Cour de cassation.

La substitution

Une notion aux multiples visages dans les opérations d’acquisition

Les opérations d’acquisition prévoient souvent que le cessionnaire pourra se substituer un tiers pour réaliser l’acquisition ou encore qu’il se substituera au cédant au titre des garanties que ce dernier a accordées au bénéfice de la...

Cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette

Le millésime 2018 du droit français de la titrisation

Le nouveau droit français de la titrisation, issu des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (l’«Ordonnance»), suscite bien...

Sociétés établies en dehors de l’Union européenne 

Pourquoi il faut s’intéresser au nouveau règlement européen en matière de protection des données à caractère personnel

Après de nombreuses années de négociations, l’Union européenne («UE», «Union») se dote enfin d’une réglementation homogène en matière de protection des données à caractère personnel, matérialisée par le règlement 2016/679 relatif à la...