Juridique

CNIL

L’autorisation unique pour les traitements de données à caractère personnel résultant de la loi Sapin 2 enfin applicable !

Par une délibération n° 2017-191 du 22 juin 2017 (publiée au Journal officiel le 25 juillet 2017), la CNIL a amendé l’autorisation unique n° AU-004 encadrant les dispositifs d’alertes professionnelles. Ces modifications, très attendues des...

Engagements à souscrire par les SCI 

Attention vigilance !

Il est assez fréquent – pour ne pas dire habituel – que les SCI soient invitées à se porter caution, généralement hypothécaire, en garantie des engagements souscrits par l’un de leurs associés ; un tel acte ne posait, il y a encore peu,...

Ordonnance du 4 mai 2017 

Une modernisation satisfaisante ?

Prise en application de la loi «Sapin 2», l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 «portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés» vise à la modernisation et à la...

Pacte d'associés

Interprétation extensive des exceptions au droit de préemption prévues par un pacte d’actionnaires

Une société ouvre son capital à des sociétés d’investissement afin de financer son développement. Deux fonds d’investissement gérés par la même société de gestion souscrivent à l’augmentation de capital et signent avec le fondateur un...

Le nouvel agent des sûretés français

Un régime modernisé plus attractif

Dix ans après l’adoption du régime instituant en droit français la fiducie, qui a très peu été utilisée par les praticiens1, les nouvelles dispositions adoptées par l’ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 20172 destinées à clarifier et à...

Réforme du droit des contrats 

Les statuts et pactes d’associés pourraient-ils être des contrats d’adhésion ?

La définition des contrats gré à gré et des contrats d’adhésion de l’article 1110 du Code civil suscite quelques interrogations pour les statuts et les pactes conclus entre les associés d’une société. Si l’entrée d’un associé à l’occasion...

Entreprises

Octroi de prêts par les fonds d’investissement, suite… et fin ?

L’arrêté du 17 juillet 2017 (l’«Arrêté») portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers («RGAMF») est venu apporter les précisions attendues1 au décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016...

Masse des obligataires

Les modalités d’organisation rendues conformes à la réalité des pratiques de marché

L’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017, prise dans le cadre de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, et le décret d’application n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 sont venus assouplir le régime des émissions obligataires applicable aux...

Extension et simplification du reporting extra-financier

Une amélioration de la transparence au service des grandes entreprises

L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises, prise en application de l’article 216 de la loi n° 2017-86 du 27...

Code de commerce

Les enjeux de la fixation des modalités de conversion d’actions de préférence en actions ordinaires

Le régime de conversion des actions de préférence en actions ordinaires dans les sociétés par actions présente certaines particularités liées à la possibilité offerte par le Code de commerce d’en fixer librement leurs modalités dans les...

Litige

A quel juge s’adresser pour des actions en matière de marques ?

Les dispositions prévoyant la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris (TGI) pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne s’apprécient strictement. Ainsi, dans la mesure où le litige ne porte...

Crédit

Pas d’obligation de mise en garde illimitée pour le banquier prêteur

La Cour de cassation vient de se prononcer une nouvelle fois sur l’étendue du devoir de mise en garde pesant sur le banquier dispensateur de crédit, pour réaffirmer que cette obligation n’a pas un caractère illimité (arrêt du 22 avril 2017...

Créancier négligent 

Une nouvelle chance d’être admis au passif

Lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre de son débiteur, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Cession de titres

Que dire, que taire pendant les négociations ?

Quatre arrêts récents de la Cour de cassation donnent l’occasion de faire un point sur l’état de la jurisprudence et de la législation en matière de réticence dolosive dans les cessions de droits sociaux.

Faculté de substitution dans une cession de droits sociaux

Le cessionnaire originel demeure codébiteur solidaire

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt fort intéressant, même s’il intervient dans un contexte un peu particulier (Com. 8 juin 2017, n° 15-28 438). En l’occurrence, le litige est né d’un protocole d’accord portant sur la cession...