Juridique

Réforme de la prescription pénale

Impacts pratiques en droit des affaires

Après plusieurs navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16 février dernier, la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. Publiée au Journal officiel du 28 février 2017, la loi...

Brexit

La loi «Sapin 2» plaide en faveur de la France

Brexit or not Brexit ? Telle est la question qu’il aurait fallu poser l’année dernière à la même époque. Paris or not Paris ? Telle est la question qui est désormais posée à la France à l’heure où les activités bancaires et financières...

Procédures collectives

Introduction des notions d’imprévision et de violence économique en droit civil

L’une des innovations majeures de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations est l’introduction en droit civil des notions d’imprévision et de violence économique. Des conséquences importantes sont...

Loi Sapin II

Les incertitudes liées à l’application du «Say on Pay»

La loi Sapin II a introduit dans le Code de commerce le principe du Say on Pay, conférant ainsi aux actionnaires de sociétés cotées un rôle clé dans la détermination des rémunérations des dirigeants. Plusieurs points devront toutefois...

Cadre réglementaire européen

La nouvelle ère de la titrisation

La Commission, le Parlement et le Conseil européens sont engagés depuis le début de l’année dans un trilogue devant déboucher sur l’élaboration du nouveau cadre réglementaire européen de la titrisation. Les enjeux sont considérables pour...

Droit des abus de marchés

MAR ou le nouveau défi imposé aux émetteurs et aux intermédiaires de marchés

Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 du règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché (MAR, pour market abuse regulation, en anglais), le droit des abus de marchés constitue plus que jamais une préoccupation majeure pour les...

Fiducie

La fiducie à la française, un trust vertueux : dix ans déjà !

Instrument particulièrement innovant, la fiducie a été introduite dans le droit français par la Loi du 19 février 2007. Ce texte était cependant imparfait et il a fallu les modifications législatives intervenues en 2008 et 2009, ainsi que...

Loi Sapin II et obligation de conformité anti-corruption

Quelles conséquences pour les ETI ?

Publiée au journal officiel le 10 décembre 2016, la loi «Sapin II» a pour objectif de modifier en profondeur le dispositif français de lutte contre la corruption en renforçant la prévention et la lutte contre celle-ci et en améliorant...

Crowdfunding

Un cadre juridique rénové

Soucieux d’accompagner le développement constant du crowdfunding (ou financement participatif), le législateur a adopté une série de mesures fin 2016 afin, notamment, de rendre éligibles au dispositif de nouveaux instruments, dont les...

Code de commerce

Le nouveau devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d’ordre fera-t-il long feu ?

Après un long parcours législatif, la loi du 21 février 2017 devrait inscrire le dispositif relatif au devoir de vigilance dans notre droit positif. Reste à savoir si le Conseil constitutionnel, saisi par l’opposition, remettra en cause ce...

Règlementation

Le nouveau régime juridique du financement de la recherche dans le cadre de la directive MiFID II

La directive MiFID II vient significativement modifier le cadre réglementaire du financement de la recherche externe. Moins d’un an avant son entrée en vigueur, le nouveau régime juridique du financement de la recherche est en cours de...

Services de paiements

Quelles solutions pour les marketplaces ?

Les marketplaces sont devenues des acteurs prédominants du e-commerce français1. Pour les géants de l’Internet tout comme les start-ups, la gestion des flux financiers liés à ces plateformes reste inévitablement soumise aux contraintes...

Loi fiscale

Les enseignements de la décision Wildenstein en matière de poursuites pour fraude fiscale

La décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris rappelle avec force que les faits de fraude fiscale doivent être appréciés strictement et qu’il ne peut y avoir de condamnation pénale pour fraude fiscale...

Entrée en vigueur du registre des bénéficiaires effectifs

Fin de l’anonymat des sociétés

L’article 139 de la loi n° 2016-1691, dite «loi Sapin II», du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation mise à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, consistant à identifier leurs bénéficiaires...

Réforme des abus de marché

L’ESMA plus forte que l’AMF ?

Peut-on espérer que l’application directe du nouveau règlement (UE) n° 2016/522 du 17 décembre 2015 en matière d’abus de marché («MAR»), entré en vigueur le 3 juillet 2016 sans la moindre transposition nationale, rétablisse la hiérarchie...