Juridique

Droit des sociétés

Réflexions sur la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs pour des praticiens en droit des sociétés

La création, à compter du 1er août 2017, d’un registre des «bénéficiaires effectifs» auprès du greffe, chargé de recenser les personnes physiques détenant plus de 25 % ou contrôlant une société, marque un tournant très important en droit...

Juridique

Pas de sanction de la CNIL à l’encontre de Microsoft

Toute procédure de sanction diligentée par la CNIL n’entraîne pas nécessairement de sanction. C’est ce qu’illustre une récente décision, en reconnaissant la mise en conformité du responsable du traitement après qu’il eut été mis en demeure.

Juridique

L’organisation de la direction d’une SAS doit être fixée dans ses statuts

Dans son arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que seuls les statuts régissent l’ordre interne d’une société par actions simplifiée (SAS). Un organe collectif tel un conseil d’administration...

Gouvernance

Point d’étape sur la révocation des dirigeants sociaux

La révocation du dirigeant d’entreprise, mandataire social, n’est jamais un acte anodin. Une telle décision des actionnaires vient rompre l’organisation de la gouvernance. Il conclut une opposition frontale entre le pouvoir des associés et...

Cadre juridique

Le financement obligataire des SARL

La possibilité pour les SARL d’émettre des obligations, introduite en droit français en 2004, s’est longtemps avérée d’un intérêt pratique limité pour ces entreprises, souvent de taille intermédiaire. Les ETI n’avaient dans les faits qu’un...

Revendication entre les mains d’un tiers 

Indifférence de la notion de groupe de sociétés

Il résulte de l’article L. 624-16 du Code de commerce que le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal...

Devoir de vigilance

Nouvelles obligations pour les sociétés dépassant certains seuils

Les sociétés dépassant certains seuils d’effectifs sont, depuis le 27 mars 2017, obligées de prendre des mesures afin de détecter et de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la...

Brexit

Quid de la reconnaissance en France des jugements rendus par les juridictions du Royaume-Uni ?

Le Brexit devrait mettre fin à la reconnaissance mutuelle et automatique des jugements rendus en matière civile et commerciale entre le Royaume-Uni et les Etats membres de l’Union européenne. Se pose dès lors la question de la forme que...

Droit des contrats

Réseaux de distribution sélective et refus d’agrément : quand le droit des contrats s’en mêle

Une décision récente de la cour d’appel de Paris rendue en matière de réseaux de distribution sélective mérite une attention particulière en ce qu’elle valide un refus d’agrément au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant...

Garantie de passif

Garantie de passif et sanction de l’inobservation du délai d’information du cédant par le cessionnaire

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation marque son refus de trancher le débat relatif à la sanction de l’inobservation du délai d’information du cédant par le cessionnaire et renvoie cette question...

Green Bond Principles

Les obligations éco-compatibles : green bonds, social bonds et sustainability bonds

A l’occasion de la dernière assemblée générale des Green Bond Principles (GBP) à Paris le 14 juin 2017, l’International Capital Markets Association (ICMA), en charge du secrétariat des GBP, a présenté la quatrième mise à jour des GBP et...

Affaire Sacyr/Eiffage

A trop vouloir sauver la face, le perdant n’est pas toujours celui qu’on croit…

On comprend mieux le refus récemment exprimé par la Cour de cassation de consacrer la notion de «sous-concert de fait» au regard de l’article L. 233-10 du Code de commerce1, lorsqu’on se souvient que la chambre commerciale considère...

Investisseurs

Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?

La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies utilisées par les investisseurs ont oscillé essentiellement entre la prise de contrôle capitalistique et le placement privé...

Abus de biens sociaux

La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée

Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest était en état de cessation des paiements et faisait «l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce».

Sociétés de gestion

Les conflits d’intérêts dans les fonds de private equity

Le monde du private equity, si l’on en croit la dernière étude pour 2016 de l’AFIC publiée le 28 mars 2017, est caractérisé par un double mouvement de concentration et d’internationalisation.