Juridique

Révision de la directive «Droits des actionnaires»

Quels impacts sur la gouvernance d’entreprise et le droit des sociétés français ?

Le 3 avril 2017, une nouvelle directive visant à promouvoir l’engagement des actionnaires de sociétés cotées sur le long terme a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne. Elle révise la directive 2007/36/CE concernant l’exercice de...

Litige

La CJUE se prononce sur la rupture brutale des relations commerciales établies au sein de l’UE

La Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 14 juillet 2016 revient sur la nature juridique de l’action spécifique du droit français pour rupture brutale des relations commerciales établies au sein de l’UE. Loin d’être...

Concentrations

Les engagements ne doivent pas être pris à la légère

Les principes généraux du contrôle des concentrations semblent assez simples : notifier à l’Autorité de la concurrence (ADLC) l’opération envisagée lorsque les seuils de contrôlabilité sont atteints ; ne pas réaliser l’opération avant...

Réforme de la prescription pénale

Les incidences pour le droit des affaires

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale allonge les délais de prescription et consacre la jurisprudence applicable aux infractions occultes et dissimulées.

Loi Sapin 2

L’application aux groupes internationaux

La loi dite «Sapin 2» oblige un grand nombre de sociétés à «prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence». L’imprécision du texte laisse...

Union des marchés de capitaux

Les nouveautés du règlement européen Prospectus

Le règlement Prospectus devrait en principe être publié avant l’été.

AMF et ACPR

Vigilance accrue des régulateurs en matière de distribution de produits financiers investis dans l’immobilier

Plusieurs communiqués des autorités de régulation françaises ont récemment attiré l’attention des professionnels de la place sur le respect des règles encadrant les produits financiers investis dans l’immobilier. Leur processus de...

Code monétaire et financier

Conditions de validité d’une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère

Peut-on valablement insérer dans un contrat de prêt immobilier purement interne une clause d’indexation fondée sur une monnaie étrangère ?

Suppression de la non-fiscalisation immédiate des soultes

Un débat tranché pour l’avenir, pas pour le passé

Après l’insertion dans le BOFIP d’une mise en garde concernant l’échange de titres avec soulte, et la mention de cette opération dans la liste des pratiques et montages abusifs, la loi de finances rectificative pour 2016 a supprimé le...

Déclaration de trusts

Le Conseil constitutionnel invalide l’amende proportionnelle de 12,5 % pour défaut de déclaration de trust

Le 16 mars 2017, le Conseil a déclaré inconstitutionnelle l’amende de 12,5 % pour non-déclaration des trusts. Cette solution libérale, qui complète la suppression légale de l’amende à compter de cette année, s’applique aux instances en...

Droit de distribution des produits financiers

Confusion ou convergence en matière de distribution d’unités de compte et d’instruments financiers

On distingue classiquement, dans le champ du droit financier, les services bancaires, d’investissement et d’assurance, chacun étant l’objet d’un corps particulier de règles, notamment en matière de commercialisation. Si ces corps de règles...

Loi de la monnaie

Annulation de prêts en euros remboursables en francs suisses pour violation du cours légal de l’euro

En motivant sa décision par la violation de la règle d’ordre public du cours légal de l’euro en France, la cour d’appel de Metz fait une application très extensive de la loi de la monnaie sans tenir compte des critères nouveaux édictés par...

Organisation du travail

La consécration du droit à la déconnexion ou la gestion du travail à l’ère du numérique

Pour remédier aux risques de l’hyperconnexion, la loi du 8 août 2016 a consacré le droit à la déconnexion des salariés. Moins d’un an plus tard, la mise en place de ce droit privilégie la voie de l’accord collectif et à défaut la mise en...

Mesures "anticorruption"

Les mots-clés de la loi Sapin 2 pour lutter contre la corruption (2/2)

Les entreprises vont devoir réformer en profondeur leurs pratiques dans le domaine de la prévention et de la gestion de la corruption, en raison de la loi n° 2016-1691 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation...

Cession de créance à titre de garantie

Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période...