Juridique

Droit du travail

Les restructurations sont-elles simplifiées avec les ordonnances Macron ?

Plusieurs dispositions des ordonnances Macron concernent les restructurations d’entreprise au sens large, qu’elles donnent lieu ou non à des suppressions d’emplois, et visent à flexibiliser ce domaine ô combien sensible du droit du travail...

Autorité de la concurrence

Fin de la réduction systématique d’amende pour mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence

Deux ans après l’institution de la nouvelle procédure de transaction en lieu et place de l’ancienne procédure de non-contestation des griefs (loi Macron du 6 août 2015), l’Autorité de la concurrence (ADLC) vient d’annoncer la fin de la...

AMF

La prévisibilité de la sanction (2/3)

Réflexion en trois parties sur la prévisibilité des sanctions AMF : à quoi faut-il s’attendre lorsque le régulateur boursier s’intéresse aux éventuels manquements d’une société cotée ? Dans la continuité de nos propos introductifs, force...

Clauses de négociation préalable

La demande reconventionnelle s’affranchit de la clause de conciliation ou de médiation préalable, sauf stipulation contraire des parties1

Depuis près d’une quinzaine d’années, la Cour de cassation s’est appliquée à délimiter les contours de la force obligatoire et le régime procédural des clauses de règlement des différends imposant aux parties de tenter de régler...

Règlement Prospectus

Du document de référence à l’URD, il n’y a qu’un pas ?

Une des innovations les plus remarquées du règlement Prospectus n° 2017/1129 du 14 juin 2017 est sans doute l’introduction au niveau européen en juillet 2019 du «document d’enregistrement universel» (URD pour universal registration...

Activité de représentation d’intérêts dans les groupes de sociétés

Qui doit déclarer ?

Les sociétés sont soumises au nouveau régime des représentants d’intérêts instauré par la loi dite «Sapin 2»1 qui modifie la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique2. Un décret d’application du 9 mai 2017 met...

Levée des garanties financières lors d’une cession de titres

Levez toute ambiguïté sur l’obligation de résultat du cessionnaire !

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 juin 20171 vient rappeler la délicate question, dans le cadre des cessions d’actions, de la reprise par le cessionnaire pressenti des garanties financières consenties initialement par le cédant au...

Autorités de la concurrence

Les algorithmes font débat en droit de la concurrence

La transparence des prix et l’accessibilité des produits sur Internet permettent aux consommateurs d’avoir une vision complète de l’offre et de mieux comparer les prix des différents offreurs. Pourtant, les autorités de concurrence...

Droit français

La recherche de l’attractivité internationale et la réforme du droit des obligations

Aux côtés de la recherche de lisibilité, de l’accessibilité et du renforcement de la justice contractuelle, la reforme du droit des obligations résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 s’est donné pour but, dans un contexte de relance...

Protection des données

L’impact du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) sur les sous-traitants

La CNIL a publié, le 29 septembre 2017, un «Guide du sous-traitant» visant à clarifier l’incidence, pour les sous-traitants, de l’adoption du RGPD. Ceux-ci sont en effet profondément impactés par l’adoption du nouveau dispositif de...

Premier bilan des Etats généraux de l’alimentation 

Une réforme de la réglementation des relations fournisseurs-distributeurs prévue en 2018

Le président de la République a prononcé, le 11 octobre 2017, le discours de clôture du premier chantier des Etats généraux de l’alimentation, dédié à la création et à la répartition de la valeur.

Cession de droits sociaux 

Le plafonnement des indemnités à l’épreuve du dol

La spécificité de la cession de droits sociaux, plus particulièrement des cessions de contrôle, est de porter juridiquement sur les titres d’une société alors que, d’un point de vue économique, la vente porte sur le sous-jacent de ces...

CIR

Des nouveautés jurisprudentielles

La décision Association Races de France rendue par la Cour d’appel administrative de Paris le 30 mai 2017 soulève de nouvelles problématiques au cœur du dispositif du crédit d’impôt recherche. Plus spécifiquement, deux points doivent...

Alertes professionnelles

La CNIL actualise son autorisation unique (n° AU-004)

Outre l’obligation générale de prévention en matière de corruption et de trafic d’influence à l’attention des entreprises répondant à certaines conditions de taille (500 salariés au moins) et de chiffre d’affaires (plus de 100 millions...

Cadre juridique

Et pendant ce temps, la modernisation du cadre de la gestion d’actifs continue…

L’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette (l’Ordonnance) poursuit l’œuvre de rationalisation entamée depuis la transposition de la directive...