Juridique

Investisseurs

Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?

La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ? Longtemps les voies utilisées par les investisseurs ont oscillé essentiellement entre la prise de contrôle capitalistique et le placement privé...

Abus de biens sociaux

La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée

Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest était en état de cessation des paiements et faisait «l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce».

Sociétés de gestion

Les conflits d’intérêts dans les fonds de private equity

Le monde du private equity, si l’on en croit la dernière étude pour 2016 de l’AFIC publiée le 28 mars 2017, est caractérisé par un double mouvement de concentration et d’internationalisation.

Cession

Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions

Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte, avec beaucoup de pragmatisme, des précisions importantes sur la nature de l’information donnée par le dirigeant et sur la réparation du préjudice subi par le cédant. Ces décisions...

Le coup d’accordéon 

Un outil au service exclusif de l’intérêt social

Le 11 janvier 2017, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital réalisée par une SAS à la suite d’une réduction de capital, conformément à la technique dite du «coup d’accordéon». Cette opération, destinée à reconstituer les...

Concentrations

Attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition

Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (communiqué...

Commerce électronique

Publication du rapport final de la Commission européenne sur le commerce électronique

Mettant un terme à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique qu’elle avait lancée en mai 2015, la Commission européenne a publié son rapport final le 10 mai 2017.

Loi Sapin 2

L’ordonnance du 4 mai 2017 : ambitieuse, moderne et efficace ?

Salutaire en ce qu’elle modernise la prise de décisions par les associés dans les SARL et les SA et clarifie le régime des conventions réglementées dans les SASU, l’ordonnance du 4 mai 2017, prise en application de la loi «Sapin 2»,...

Juridique

Le nouvel agent des sûretés à la française

Habilité par la loi Sapin 2 à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi tendant à clarifier et moderniser le régime français de l’agent des sûretés1, le désormais ex-gouvernement a rendu sa copie à l’occasion de la...

Attributions gratuites d’actions

Consécration du droit à la restitution de la contribution patronale

Sur le fondement du principe constitutionnel d’égalité du contribuable devant les charges publiques, par une décision n° 2017-627/628 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que la contribution patronale de 30 % payée par...

Nouvelle obligation déclarative des politiques de prix de transfert

Enjeux et perspectives pour les PME et les ETI

L’obligation de déclaration des politiques de prix de transfert pour les ETI et PME introduite par la loi Sapin 2 est tout sauf une simple formalité déclarative. Elle ouvre en effet la voie à une nouvelle ère pour ces entreprises, qui...

Sapin 2

Le nouvel agent des sûretés à la française

Habilité par la loi Sapin 2 à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi tendant à clarifier et moderniser le régime français de l’agent des sûretés, le désormais ex-Gouvernement a rendu sa copie à l’occasion de la...

Investissements

De la suppression partielle de l’obligation de déclarer un investissement étranger

La réglementation des investissements étrangers, qui n’avait que très peu évolué depuis le décret du 30 décembre 2005, vient enfin de réaliser sa mue, le décret n° 2017-932 en date du 10 mai 2017 (en vigueur depuis le 12 mai 2017) en ayant...

Radiation de la cote

Validation judiciaire d’une réforme structurante pour la place de Paris

Paradoxalement, pour encourager le dynamisme d’une place financière, porté par le nombre de ses introductions en bourse, il est essentiel d’en faciliter la sortie (radiation de la cote)1. Sans pour autant atteindre le niveau de flexibilité...

Code de commerce

La modernisation du droit des émissions obligataires

Le droit des émissions obligataires vient d’être modernisé avec la simplification du cadre juridique de ces dernières, le «toilettage» des dispositions du Code de commerce relatives à la masse et l’insertion dans le Code monétaire et...