Juridique

Contrat de cautionnement

Cautions… gare aux fusions !

Par un arrêt du 28 février 2018 aussi remarqué qu’important, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la reprise par la caution omnibus de la société absorbante des engagements des sociétés...

Fiscalité

Cessions de droits sociaux : gare au défaut d’agrément 

Celui qui se porte acquéreur des parts ou des actions d’une société doit se préoccuper, lorsqu’un agrément est requis, de la conformité de la cession au dispositif légal d’agrément ou à la clause figurant dans les statuts de la société, et...

International

Rétablissement des sanctions en Iran : la difficile réponse européenne

Les perspectives pour les entreprises et investisseurs européens en Iran sont des plus incertaines, et une extrême prudence reste de mise.

Abus de marché

Douche froide ou chant du cygne ?

En cette période de transition, l’AMF ne chôme pas pour tenter de maintenir son ancienne «jurisprudence», et ce malgré l’entrée en vigueur du règlement européen n° 596-2014 sur les abus de marché (MAR). On en a une bonne illustration avec...

Loi Pacte

Le projet de loi «Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises» face au chantier nécessaire à la vie des affaires

Dans le cadre de la future loi Pacte, le gouvernement a formulé 31 propositions articulées autour de neuf actions pour les entreprises. Le contenu, qui se voulait ambitieux, laisse pourtant un goût d’insatisfaction par manque de...

Holding

Croissance externe et société familiale : quelques spécificités

La croissance externe d’une entreprise familiale peut donner le sentiment de n’être pas différente de celle d’une autre entreprise. Il n’existe pas de code de l’entreprise familiale qui prévoirait des règles spécifiques. Ou encore négocier...

Bourse

La nouvelle initiative de Bruxelles pour faciliter le financement des PME sur les marchés

Sur les quelque 20 millions de PME que compte l’Europe, seules 3 000 sont aujourd’hui cotées en bourse. Pourtant, la cotation sur les marchés présente de multiples avantages aussi bien en termes de financement que de développement, en...

Déclaration des bénéficiaires effectifs

Les enseignements tant attendus du décret du 18 avril 2018

Conformément aux dispositions (i) des articles L. 561-46 à L. 561-50 du Code monétaire et financier (CMF) issus de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 promulguée dans le cadre de la transposition de la directive européenne...

«New Deal for consumers» 

La nouvelle donne européenne est annoncée !

Publié le 11 avril 2018, le «New Deal for consumers» est la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six...

Décret

Réforme du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le décret d’application de l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme vient (enfin) d’être publié.

Code général des impôts

Le rejet par le Conseil constitutionnel de la QPC contre l’amendement Charasse : une décision en trompe-l’œil

Si le Conseil constitutionnel a écarté l’argumentation qui lui était présentée contre l’article 223 B du Code général des impôts, il l’a fait pour des raisons qui, autant qu’elles peuvent être décelées, militent pour une révision en...

Déséquilibres significatifs

Quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats laisse ouverte la question de l’articulation des règles de droit commun et les dispositions spéciales, en particulier en ce qui...

Entreprises familiales

La nécessité de mettre en place un cadre de gouvernance adapté

Afin d’assurer la pérennité d’un groupe familial et la cohésion de la famille actionnaire et/ou dirigeante autour d’un projet commun, il est essentiel de mettre en place des structures de gouvernance sur mesure et efficaces.

RGPD

Adoption définitive du projet de loi sur la protection des données personnelles

Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 14 mai 2018.

Loi Pacte

Intérêt social, intérêt du groupe… où en sommes-nous ?

Inspiré des préconisations du rapport Notat-Senart, le projet de loi Pacte qui sera présenté au Conseil des ministres début juin, envisage d’introduire dans le Code civil la notion d’intérêt social, aux fondements jusqu’alors...