Entreprise & Expertise

Litige

A quel juge s’adresser pour des actions en matière de marques ?

Option Finance - 4 septembre 2017 - Karine Disdier-Mikus, DLA Piper

France, Union européenne

Les dispositions prévoyant la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris (TGI) pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne s’apprécient strictement. Ainsi, dans la mesure où le litige ne porte que sur des droits détenus par les parties sur des marques françaises, et ce quand bien même le propriétaire des marques françaises est également titulaire de marques de l’Union européenne identiques, mais non invoquées dans la cause, le TGI de Paris n’est pas compétent (Com. 6 sept. 2016, n° 15-29.113).

Par Karine Disdier-Mikus, associé, DLA Piper

1. Une compétence juridictionnelle variable selon qu’il s’agit de marques françaises ou de marques de l’Union européenne

Depuis la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, le TGI a compétence exclusive pour connaître du contentieux de la propriété intellectuelle, notamment des marques. Dix tribunaux de grande instance ont ainsi été reconnus compétents pour connaître des litiges portant sur des marques françaises, à savoir Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et de Fort-de-France (COJ, art. D. 211-6-1 et annexe). Ces dix tribunaux sont compétents pour statuer sur toutes actions civiles et demandes relatives aux marques françaises, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale (CPI, art. L. 716-3). La compétence de droit commun des juridictions consulaires en matière d’actions en concurrence déloyale est donc, par principe, écartée dès lors que l’instance oblige le juge à apprécier la contrefaçon ou l’imitation d’un produit protégé par un dépôt de marque (Paris, pôle 1, ch. 3, 3 novembre 2015, SARL Arobazimmo, SARL Arobazimmo Gestion c/ SARL Arobase Immobilier n° 15/07899 ; Com. 28 mai 2013, n° 12-19748, D. 2017. 326, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski ; Paris, pôle 1, ch. 3, 19 févr. 2017, SA ACEP France c/ SA Interactif visuel systeme, n° 12/20627, D. 2014. 326, obs. J.-P. Clavier, N. Martial-Braz et C. Zolynski).

S’agissant des marques de l’Union européenne, le TGI de Paris est le seul tribunal compétent pour connaître des actions en contrefaçon sur le fondement d’une marque de l’Union européenne, ou...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner