Entreprise & Expertise

Concentrations

Attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition

Option Finance - 12 juin 2017 - Elisabeth Flaicher-Maneval, CMS Bureau Francis Lefebvre

Acquisitions, Commission européenne

Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à Facebook en raison des informations inexactes ou dénaturées que la société avait fournies lors du rachat de WhatsApp en 2014 (communiqué IP/17/1369).

Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Dans le cadre du contrôle d’une opération de concentration, la Commission peut réclamer, par simple demande ou par voie de décision, aux personnes physiques, entreprises et associations d’entreprises concernées tous les renseignements nécessaires à l’examen du dossier (règl. n° 139/2004 du 20 janvier 2004, art. 11, § 1). Les intéressées doivent alors coopérer et faire preuve de bonne volonté dans la communication des informations attendues par la Commission, indépendamment de l’incidence de celles-ci sur le résultat final de l’évaluation de l’opération.

C’est précisément sur le fondement d’un manquement à cette obligation que la Commission européenne a infligé une sanction à Facebook dans le cadre de son acquisition de WhatsApp. En effet, lors de la notification de l’opération à la Commission en 2014, la société Facebook avait informé cette dernière qu’elle ne pourrait pas établir de manière fiable la mise en correspondance automatisée entre les comptes d’utilisateurs de Facebook et ceux de WhatsApp. Pourtant, dès août 2016, WhatsApp avait mis à jour ses conditions générales d’utilisation et sa politique de confidentialité, introduisant la possibilité d’association des numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp avec les profils Facebook.

En réaction, la Commission avait adressé à Facebook une communication des griefs en décembre 2016, dans laquelle elle a relevé que les employés de celle-ci avaient bien connaissance des possibilités techniques d’associer les données des...

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