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Procès

Des précisions bienvenues sur la chose jugée et la concentration des moyens

Option Finance - 23 mai 2016 - Sébastien Vialar, STC Partners

Procès, Concentration des moyens

Depuis l’arrêt Cesareo du 7 juillet 2006, les parties en procès sont tenues de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’elles estiment de nature à justifier leurs prétentions. C’est le principe dit «de concentration des moyens».

Par Sébastien Vialar, avocat associé, STC Partners

Il est notamment destiné à faire échec à la multiplication des procès entre les mêmes parties, ayant le même objet mais fondés sur des moyens juridiques à chaque fois renouvelés.

La 1re chambre civile de la Cour de cassation vient d’en rappeler les bases par deux arrêts du 12 mai 2016.

Une société n’avait pas réglé les échéances d’un contrat de location financière de matériel. Elle fait l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer et ne fait pas opposition. Plus tard, elle assigne pour faire annuler cette ordonnance, invoquant un dysfonctionnement du matériel et demandant la résiliation du contrat et la restitution des loyers versés. Avec succès.

La Cour de cassation casse l’arrêt pour violation de l’autorité de chose jugée attachée à l’ordonnance d’injonction de payer : les demandes formulées par cette société constituaient des moyens qui auraient dû être présentés dès la procédure d’injonction de payer pour s’opposer au paiement.

Mais obligation de concentration des moyens ne veut pas dire obligation de concentration des demandes. C’est ce que la Cour de cassation rappelle dans un second arrêt.

Les exploitants d’un marché aux bestiaux avaient assigné une commune en paiement de diverses sommes. Déboutés définitivement pour ne pas avoir respecté une clause de conciliation préalable, ils engagent une nouvelle action pour faire annuler cette clause mais sont déclarés irrecevables au motif de la chose jugée.

La Cour de cassation casse cette décision en rappelant que s’il incombe au demandeur de présenter «dès l’instance relative à la première demande, tous les moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci, il n’est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits».

La nuance est subtile et parfois complexe à apprécier. Mais la sanction est quant à elle redoutable. La vigilance est donc de mise et les parties seraient avisées d’envisager l’ensemble des demandes et des moyens relatifs à une même situation de fait, dès le premier procès.

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