Entreprise & Expertise

«New Deal for consumers» 

La nouvelle donne européenne est annoncée !

Option Finance - 4 juin 2018 - Sabine Desvaux et Sahra Hagani, Fidal

Commission européenne, Consommation

Publié le 11 avril 2018, le «New Deal for consumers» est la réponse apportée par la Commission européenne aux nouveaux défis de la politique des consommateurs, identifiés suite au bilan de qualité REFIT Fitness check portant sur les six directives horizontales relatives à la politique des consommateurs (pratiques commerciales déloyales, clauses abusives, indication des prix, garanties dans la vente, actions en cessation, publicité trompeuse et comparative), initié en 2016, achevé en février 2017 et publié en mai 2017, et à l’évaluation distincte sur la même période de la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs.

Par Sabine Desvaux, of counsel, et Sahra Hagani, avocate, Fidal

Cette nouvelle donne consiste à apporter une réponse aux principaux problèmes recensés (inadaptation de nombreuses règles au numérique, niveau très variable des sanctions répressives au sein de l’Union européenne, insuffisance des recours collectifs, absence de sanctions civiles en cas de pratiques commerciales déloyales). Elle vise ainsi à moderniser certaines règles de protection des consommateurs et à renforcer le niveau de conformité au droit de la consommation. Concrètement, elle prend la forme de deux instruments : une proposition de directive modifiant les quatre directives horizontales sur le prix, les clauses abusives, les droits des consommateurs et les pratiques commerciales déloyales ; et une proposition de directive sur les actions représentatives des consommateurs, abrogeant la directive de 2009 sur les actions en cessation.

Ces deux instruments législatifs doivent être lus à la lumière de deux autres textes d’importance, en cours de discussion au Parlement européen : la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de vente de biens, modifiant les garanties dans la vente en ligne et hors ligne (COM (2017) 637 final du 31 octobre 2017) ; et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique, réglementant cette nouvelle figure contractuelle (COM (2015) 634 final du 9 décembre 2015).

D’harmonisation maximale, ces...

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