Entreprise & Expertise

Réforme

Les incidences de la réforme du droit des obligations sur les opérations de cession-acquisition

Option Finance - 12 février 2018 - Caroline Blondel, associée, GGV

Réforme, Cessions-acquisitions

Un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations, le point sur les incidences de cette réforme sur la pratique dans le cadre des opérations de cession et d’acquisition d’entreprises : le devoir d’information précontractuel (1/3)1

Par Caroline Blondel, associée, GGV

La réforme a introduit de nouvelles obligations légales à la charge des cocontractants. Depuis un an, elle a impacté leurs relations non seulement dans le domaine contractuel général, mais également dans le domaine plus spécifique des opérations de cession-acquisition d’entreprises.

En particulier, le législateur a introduit un devoir d’information précontractuelle, et l’article 1112-1 du Code civil impose désormais à tout contractant qui connaît une information pouvant être déterminante pour le consentement de l’autre partie, de lui en faire part durant les négociations. Cette exigence est capitale en ce qui concerne les négociations précédant une opération de cession-acquisition d’entreprise.

1. L’audit

En effet, la mise en œuvre de ces opérations est généralement précédée d’une phase d’audit, dont le but est de permettre au cessionnaire d’une part d’évaluer la valeur de l’entreprise qu’il projette d’acquérir et d’autre part d’estimer les éventuels risques découlant de l’opération. De cette dernière évaluation dépendra l’étendue de la garantie d’actifs et de passif accordée par le cédant.

Si la pratique de l’audit existait bien avant l’entrée en vigueur de la réforme, elle consistait toutefois le plus souvent en la mise à disposition par le cédant au cessionnaire de documents concernant la société cible, lesquels documents étaient ensuite analysés par le cessionnaire. Il résulte du nouveau texte que le cédant est tenu d’une obligation d’information, qui va plus loin que la simple mise à disposition de documents au cessionnaire.

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